Le saviez-vous?
Le réservoir d’un compresseur d’air est un appareil à pression et doit être inspecté par un responsable provincial de l’inspection de chaudières et d’équipements à pression si le réservoir atteint ou dépasse 103 kPag (pression manométrique de 15 lb/po2) et présente les mesures suivantes :
Résumé
Des systèmes à pression fissurés ou endommagés peuvent entraîner des fuites ou des ruptures d’appareils. Ces risques peuvent entraîner des incendies, des explosions, des empoisonnements et peuvent causer des dommages importants à la vie et aux biens. La conception, l’installation, l’exploitation et l’entretien sûrs des appareils à pression, conformément aux réglementations et normes appropriées, sont essentiels à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail.
De nombreux organismes de certification existent pour garantir la sécurité des chaudières et des appareils à pression. Aux termes du règlement sur les chaudières et les appareils à pression (Boiler and Pressure Equipment Regulations), le Conseil canadien des normes doit reconnaître et agréer les organismes de certification, tels que l’American Society of Mechanical Engineers (ASME), l’Association canadienne de normalisation (CSA) et le National Board of Boiler and Pressure Vessel Inspectors des États-Unis (NBBI). [N.S. Reg. 10/2011, s. 7]
Chaudières et appareils à pression* : Généralités
Le présent sujet comprend les produits, les travaux et les installations réglementés :
Produits réglementés : Types de produits qui doivent respecter les exigences énumérées dans le règlement sur les chaudières et les appareils à pression (Boiler and Pressure Equipment Regulations) : [N.S. Reg. 10/2011, s. 1]
- Les systèmes de chaudières désignent une chaudière et les composants du système pour la chaudière, y compris la tuyauterie, les dégazeurs, les réservoirs de stockage de l’eau d’alimentation et les échangeurs de chaleur.
- L’équipement à pression désigne un appareil à pression, un raccord, un échangeur de chaleur, un réservoir d’air, un réservoir de liquide, un processeur de vapeur, un serpentin de four à pétrole, un système de tuyauterie sous pression ou un système de réfrigération.
* L’utilisation de l’expression « chaudière ou appareil à pression » tout au long de ce sujet fait référence aux produits réglementés.
Travaux réglementés : Les types de travaux qui doivent respecter les exigences sont les suivants : [N.S. Reg. 10/2011, s. 5]
- Travaux effectués par une entreprise fabricante pour fabriquer une chaudière ou un appareil à pression Travaux effectués par une entreprise transformatrice pour fabriquer une chaudière ou un appareil à pression Travaux effectués par un entrepreneur pour installer une chaudière ou un appareil à pression Soudage sous pression pour la construction, la fabrication, l’assemblage, l’installation, la modification ou la réparation d’une chaudière ou d’un appareil à pression
- Inspection d’une chaudière ou d’un appareil à pression Exploitation d’une chaudière ou d’un appareil à pression
- Construction, fabrication, transformation, assemblage, installation, modification, ajout, entretien ou réparation d’une chaudière ou d’un appareil à pression
Installations réglementées : Les types d’installations qui doivent respecter les exigences sont les suivantes : [N.S. Reg. 10/2011, s. 6]
- Installations de chaudières, y compris les installations de chauffage et les installations de production d’électricité
- Raffineries de pétrole
- Usines à pression
- Usines de traitement
- Usines de réfrigération
Chaudières et appareils à pression exemptés
Il y a des exemptions aux exigences énumérées à l’article 4 du règlement sur les chaudières et les appareils à pression (Boiler and Pressure Equipment Regulations). Certains systèmes sont exemptés, car ils sont couverts par une autre législation, ou en raison de leur emplacement, de leur type, de leur installation, de leur utilisation ou de leur système de tuyauterie ou de tubage. [N.S. Reg. 10/2011, s. 4]
Enregistrement des chaudières et des appareils à pression
Enregistrement avant l’inspection, l’installation ou l’utilisation
Le propriétaire d’une chaudière ou d’un appareil à pression doit payer toutes les taxes applicables aux chaudières et aux équipements à pression (CEP) et : [N.S. Reg. 10/2011, s. 8(1)] [N.S. Reg. 10/2011, s. 8(2)]
- pour la chaudière, l’appareil à pression, le raccord ou le serpentin de four à pétrole, s’assurer de ce qui suit : [N.S. Reg. 10/2011, s. 8(1)]
- Il a reçu un numéro d’enregistrement canadien (NEC) pour sa conception, ses dessins et ses spécifications.
- Sa conception est enregistrée auprès du responsable de l’inspection en chef de CEP.
- Il est conforme à toutes les exigences relatives à son enregistrement ou à son utilisation.
- Pour le système de tuyauterie sous pression, s’assurer de ce qui suit : [N.S. Reg. 10/2011, s. 8(2)]
- Le responsable de l’inspection en chef de CEP lui a attribué un numéro d’identification provincial (NIP) pour sa conception, ses dessins et ses spécifications.
- Sa conception est enregistrée auprès du responsable de l’inspection en chef de CEP.
- Il est conforme à toutes les exigences relatives à son enregistrement ou à son utilisation.
Enregistrement de la conception
Le propriétaire d’une chaudière ou d’un appareil à pression, le porte-parole du propriétaire, l’entreprise fabricante ou l’entreprise transformatrice doit :
- enregistrer tous les dessins de conception, les spécifications et les documents à l’appui auprès du responsable de l’inspection en chef de CEP si l’un des produits suivants doit être utilisé en Nouvelle-Écosse : [N.S. Reg. 10/2011, s. 9(1)]
- Une chaudière
- Un raccord destiné à être utilisé sur un système de chaudières ou un équipement à pression
- Un serpentin de four de pétrole
- Un système de tuyauterie sous pression ou
- Un appareil à pression
- Respecter les normes de CEP pour la conception et la construction de la chaudière ou de l’appareil à pression, même lorsque sa conception est enregistrée. [N.S. Reg. 10/2011, s. 9(3)]
- Réviser la conception si la conception enregistrée s’avère déficiente ou si l’enregistrement est annulé. La révision doit satisfaire le responsable de l’inspection en chef de CEP et la conception doit être réenregistrée avant de pouvoir être utilisée. [N.S. Reg. 10/2011, s. 10]
Il convient de noter qu’une conception enregistrée valide peut être utilisée plusieurs fois pour construire la chaudière ou l’appareil à pression conçu. [N.S. Reg. 10/2011, s. 9(2)]
Numéro d’enregistrement canadien (NEC)
Le propriétaire d’une chaudière ou d’un appareil à pression doit faire ce qui suit : [N.S. Reg. 10/2011, s. 11]
- S’assurer qu’un NEC avec l’indicatif provincial est émis pour la conception, le dessin et les spécifications avant de fabriquer ou de confectionner et avant d’inspecter, d’installer ou de faire fonctionner les éléments suivants en Nouvelle-Écosse :
- Une chaudière
- Un raccord destiné à être utilisé sur un système de chaudières ou un équipement à pression
- Un serpentin de four à pétrole
- Un appareil à pression
- Les produits qui nécessitent un NEC doivent avoir un certificat d’autorisation de l’ASME ou un programme de qualité acceptable pour le responsable de l’inspection en chef de CEP pour la chaudière ou l’appareil à pression et tout travail réglementé connexe.
Enregistrement des chaudières et appareils à pression fabriqués à l’extérieur du Canada auprès du NBBI
L’entreprise fabricante, l’entreprise transformatrice ou un entrepreneur qui installe la chaudière ou l’appareil à pression doit faire ce qui suit :
- Enregistrer auprès du NBBI les chaudières et les appareils à pression fabriqués à l’extérieur du Canada avant qu’ils soient installés ou utilisés en Nouvelle-Écosse. [N.S. Reg. 10/2011, s. 24]
Production, fabrication et installation
Marques de certification, estampillage et plaques signalétiques
Les marques de certification, l’estampillage et les plaques signalétiques doivent répondre aux exigences des normes de CEP. [N.S. Reg. 10/2011, s. 20(2)]
L’entrepreneur qui installe la chaudière ou l’appareil à pression, l’entreprise fabricante ou les entreprises transformatrices doivent faire ce qui suit :
- S’assurer que la chaudière ou l’appareil à pression : [N.S. Reg. 10/2011, s. 20(1)]
- est conçu, fabriqué et construit selon les normes de CEP;
- est fabriqué et construit conformément aux exigences de la conception enregistrée;
- porte un cachet de certification requis par les normes de CEP ou un autre cachet acceptable par le responsable de l’inspection en chef de CEP;
- est estampillé avec son NEC et son indicatif provincial avant d’être installé ou utilisé en Nouvelle-Écosse.
Ouvertures d’inspection
L’entrepreneur qui installe la chaudière ou l’appareil à pression, ou l’entreprise fabricante doit faire ce qui suit : [N.S. Reg. 10/2011, s. 21]
- S’assurer qu’il y a des ouvertures d’inspection sur l’équipement afin que les surfaces internes de l’équipement soient accessibles et visibles pour l’inspection, sauf si : l’exemption est autorisée par les normes de CEP;
- tous les critères des normes de CEP permettant et compensant l’exemption sont remplis.
- S’assurer que les ouvertures d’inspection respectent les normes de CEP sur le plan des dimensions et de l’emplacement sur l’équipement.
- S’assurer que les ouvertures d’inspection destinées à l’entrée des personnes (p. ex. les passages pour homme) mesurent au moins :
- 406 mm (16 pouces) de diamètre;
- 305 mm sur 406 mm (12po sur 16po), de forme ovale.
Inspections pendant la fabrication
L’entreprise fabricante d’une chaudière ou d’un appareil à pression qui sera installé ou exploité en Nouvelle-Écosse doit faire ce qui suit : [N.S. Reg. 10/2011, s. 22]
- S’assurer que la chaudière ou l’appareil à pression est inspecté pendant la fabrication conformément aux exigences des normes de CEP énumérées et que les inspections sont effectuées comme l’exigent le règlement sur les chaudières et les appareils à pression (Boiler and Pressure Equipment Regulations).
- Payer les frais applicables aux CEP pour les services d’inspection requis.
Il convient de noter que le responsable de l’inspection en chef de CEP peut exiger l’inspection d’une chaudière ou d’un appareil à pression à n’importe quel stade de la fabrication ou de l’installation. [N.S. Reg. 10/2011, s. 22(2)]
Personnes autorisées à effectuer des inspections (avant l’installation)
- Si la chaudière ou l’appareil à pression est fabriqué en Nouvelle-Écosse, il doit être inspecté par une personne autorisée employée par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. [N.S. Reg. 10/2011, s. 23(1)]
- Si la chaudière ou l’appareil à pression est fabriqué dans une autre province canadienne et qu’il sera installé ou exploité en Nouvelle-Écosse, il doit être inspecté par un responsable de l’inspection de chaudières de la province où il a été construit. [N.S. Reg. 10/2011, s. 23(2)]
- Si la chaudière ou l’appareil à pression est fabriqué à l’extérieur du Canada et qu’il sera installé ou exploité en Nouvelle-Écosse, il doit être inspecté par une personne autorisée ou par une personne ayant l’autorisation d’un organisme de certification reconnu. [N.S. Reg. 10/2011, s. 23(3)]
Rapport de données de l’entreprise fabricante
L’entreprise fabricante ou l’entreprise transformatrice d’une chaudière ou d’un appareil à pression doit faire ce qui suit : [N.S. Reg. 10/2011, s. 25]
- Déposer un rapport de données de l’entreprise fabricante auprès du responsable de l’inspection en chef de CEP avant l’installation ou l’exploitation d’une chaudière ou d’un appareil à pression en Nouvelle-Écosse.
- Signer et certifier le rapport de données de l’entreprise fabricante.
- S’assurer que le rapport de données de l’entreprise fabricante est signé par la personne tenue de procéder aux inspections (selon le lieu de fabrication).
- S’assurer que le rapport de données de l’entreprise fabricante est soumis dans le format décrit dans le programme de qualité de l’entreprise fabricante ou de l’entreprise transformatrice pour les chaudières ou les appareils à pression et qu’il comprend :
- les responsabilités de chaque personne impliquée dans la conception et la construction de la chaudière ou de l’appareil à pression;
- une description de la chaudière ou de l’appareil à pression fabriqué;
- le nom du propriétaire d’une chaudière, d’un appareil à pression de la chaudière ou de l’appareil à pression et l’endroit où il sera installé et exploité.
- Le nom et l’emplacement peuvent être omis du rapport de données de l’entreprise fabricante si la chaudière ou l’appareil à pression n’est pas encore vendu. Toutefois, l’entreprise fabricante ou l’entreprise transformatrice de la Nouvelle-Écosse doit indiquer le nom et l’emplacement et produire à nouveau la déclaration lorsque l’équipement est vendu.
Fonctionnement, entretien et inspection
Le propriétaire d’une chaudière ou d’un appareil à pression doit faire ce qui suit : [N.S. Reg. 10/2011, s. 26]
- S’assurer que tout travail lié aux chaudières et aux appareils à pression est effectué conformément aux normes de CEP et aux exigences du règlement sur les chaudières et les appareils à pression (Boiler and Pressure Equipment Regulations).
- S’assurer que les travaux effectués sur un système de tuyauterie sous pression qui est utilisé en relation avec une chaudière, un équipement à pression ou une installation sous pression respectent les normes de l’industrie déterminées par le responsable de l’inspection en chef de CEP et le règlement sur les chaudières et les appareils à pression (Boiler and Pressure Equipment Regulations) si le responsable de l’inspection en chef de CEP détermine que les normes de CEP ne s’appliquent pas à ce système de tuyauterie sous pression.
Entretien et inspections
Le propriétaire d’une chaudière ou d’un appareil à pression doit faire ce qui suit :
- Assurer l’entretien et l’inspection adéquats des chaudières et appareils à pression réglementés. [N.S. Reg. 10/2011, s. 28(1)]
- S’assurer qu’une chaudière d’une capacité de sortie maximale de 150 kW (507 104 BTU/h) ou plus à 103 kPag (pression manométrique de 15 lb/po2) de vapeur ou moins, ou fonctionnant à une pression de 206,7 kPag (pression manométrique de 30 lb/po2) d’eau chaude ou moins : [N.S. Reg. 10/2011, s. 28(2)]
- est inspectée par un responsable de l’inspection de chaudières selon les directives du responsable de l’inspection en chef de CEP; ou
- a reçu un rapport d’état acceptable qui est rempli et signé par une mécanicienne et un mécanicien de brûleur à mazout ou une technicienne du gaz autorisée et un technicien du gaz autorisé aux termes du règlement sur la sécurité des carburants (Fuel Safety Regulations) et fourni au responsable de l’inspection en chef de CEP.
- S’assurer qu’une chaudière fonctionnant à une pression de 103 kPag (pression manométrique de 15 lb/po2) de vapeur ou plus, ou à une pression de 206,7 kPag (pression manométrique de 30 lb/po2) d’eau chaude ou plus, est inspectée par un responsable de l’inspection de chaudières selon les directives du responsable de l’inspection en chef de CEP. [N.S. Reg. 10/2011, s. 28(3)]
- Payer les frais applicables aux CEP pour toute inspection effectuée par le responsable de l’inspection en chef de CEP, qui peut inspecter une chaudière ou un appareil à pression réglementé chaque fois qu’il le juge nécessaire. [N.S. Reg. 10/2011, s. 28(4)] and [N.S. Reg. 10/2011, s. 28(5)]
Raccords
Le propriétaire d’une chaudière ou d’un appareil à pression doit faire ce qui suit :
- S’assurer que les raccords qui relient directement des parties d’une enveloppe sous pression et qui font partie intégrante de l’équipement à pression sont d’un type qui peut être enregistré auprès du responsable de l’inspection en chef de CEP et qui respecte les exigences en matière de construction et d’essai des normes de CEP. [N.S. Reg. 10/2011, s. 27(1)]
- S’assurer que tous les raccords fixés à une nouvelle chaudière ou à un nouvel appareil à pression ou installés dans un système de tuyauterie sous pression respectent toutes les exigences relatives à son enregistrement et à son utilisation. [N.S. Reg. 10/2011, s. 27(2)]
- S’assurer que tous les raccords des installations existantes qui s’avèrent dangereux sont remplacés par des raccords conformes à toutes les exigences relatives à l’enregistrement et à l’utilisation de l’installation. [N.S. Reg. 10/2011, s. 27(3)]
Chaudières et appareils à pression de construction rivetée
Un entrepreneur doit faire ce qui suit :
- Détenir une licence d’entrepreneur de CEP avant de réparer ou de modifier une chaudière ou un appareil à pression de construction rivetée. [N.S. Reg. 10/2011, s. 29(1)]
Exigences supplémentaires
- Vingt ans après l’installation d’une chaudière ou d’un appareil à pression de construction rivetée, le facteur de sécurité requis pour la chaudière ou l’appareil à pression doit être augmenté d’au moins 0,1 chaque année. [N.S. Reg. 10/2011, s. 29(2)]
- Une chaudière ou un appareil à pression de construction rivetée dont le diamètre est supérieur à 920 mm (36 po) et qui a été déplacé ne doit pas être exploité à une pression supérieure à 100 kPag (pression manométrique de 15 lb/po2). [N.S. Reg. 10/2011, s. 29(3)]
- Une chaudière ou un appareil à pression de construction rivetée ne doit pas être utilisé s’il ne répond pas aux exigences en matière de service sous pression de la chaudière ou de l’appareil à pression. [N.S. Reg. 10/2011, s. 29(4)]
Exemption
- Les exigences énumérées dans la section « Chaudières et appareils à pression de construction rivetée » ne s’appliquent pas à une chaudière de loisirs. [N.S. Reg. 10/2011, s. 30(4)]
Chaudières de loisirs
Le propriétaire d’une chaudière de loisirs doit :
- S’assurer que la chaudière de loisirs est initialement inspectée par un responsable de l’inspection de chaudières avant l’installation. [N.S. Reg. 10/2011, s. 30(2)]
- S’assurer que toute machine à vapeur ou tout équipement connecté à la chaudière de loisirs est en bon état de marche avant et pendant le fonctionnement de la chaudière. [N.S. Reg. 10/2011, s. 30(3)]
Audits de conformité
Le propriétaire d’une chaudière ou d’un appareil à pression ou la personne effectuant des travaux réglementés doit faire ce qui suit : [N.S. Reg. 10/2011, s. 31]
- Fournir au responsable de l’inspection de CEP toute information demandée en vue de la réalisation d’un audit de conformité, y compris :
- le programme de qualité pour la chaudière ou l’appareil à pression ou les travaux réglementés;
- les dossiers de toutes les mesures prises dans le cadre du programme de qualité pour la chaudière ou l’appareil à pression ou les travaux réglementés;
- des éléments de preuve ou des enregistrements attestant de la conformité à toutes les exigences relatives à l’enregistrement d’une chaudière ou d’un appareil à pression;
- les résultats du test de compétence certifié pour soudage par pression pour toute personne exerçant ce métier qui travaille sur une chaudière ou un appareil à pression;
- le journal de l’historique de toute personne exerçant le métier de soudage par pression ayant travaillé sur une chaudière ou un appareil à pression.
Notification d’un incident
Le propriétaire ou la personne chargée de l’exploitation doit faire ce qui suit : [N.S. Reg. 10/2011, s. 32]
- Signaler un incident impliquant une chaudière ou un appareil à pression par téléphone, télécopieur ou courriel au plus tard 24 heures après l’incident.
- Fournir un rapport écrit si le gestionnaire ou la personne désignée par le gestionnaire l’exige.
Législation
Boiler and Pressure Equipment Regulations
N.S. Reg. 10/2011
Section 1 Citation
1. These regulations may be cited as the Boiler and Pressure Equipment Regulations.
Section 4 Products exempted from Act and regulations
4. (1) All of the following products are exempt under subsection 6(2) of the Act from the Act and these regulations:
(a) a boiler system or pressure equipment that is subject to the Canada Shipping Act (Canada);
(b) a boiler system or pressure equipment that is subject to requirements made by the federal Department of Transport, Infrastructure and Communities;
(c) a boiler that has a maximum output capacity of 150 kW (507 104 BTU/hr) or less and has
(i) a steam service with a system safety or relief valve set at a pressure of 103 kPag (15 psig) or lower, or
(ii) a hot water service with a system safety or relief valve set at a pressure of 206.7 kPag (30 psig) or lower;
(d) a boiler system located in a residential building that has 12 dwelling units or fewer;
(e) a boiler that is fully vented to atmosphere and connected to a hot water heating system in which water is heated and circulated with no intervening stop valves between the boiler and the expansion tank;
(f) a pressure vessel operated with a system safety or relief valve set at a pressure of 103 kPag (15 psig) or lower;
(g) a pressure vessel that has a diameter of 610 mm (24 in.) or less and contains both liquid and air, that is used
(i) exclusively for hydraulic purposes at atmospheric temperatures, or
(ii) as a cushion tank in a water pumping system or an expansion tank in a heating system;
(h) a refrigeration plant that has a common, connected refrigerant with a maximum output capacity within a 24-hour period of 11 kW (3 tons) or less;
(i) a pressure vessel that has a diameter of 610 mm (24 in.) or less and is used to store hot water at a temperature of 121 °C (250 °F) or lower;
(j) a pressure piping system with any of the following types of piping or tubing:
(i) piping that is part of a system that is operating at a temperature of 121 °C (250 °F) or lower, and has
(A) a steam service with a system safety or relief valve set at a pressure of 103 kPag (15 psig) or lower, or
(B) a water service with a system safety or relief valve set at a pressure of 1103 kPag (160 psig) or lower,
(ii) piping or tubing with a system safety or relief valve set at a pressure of 690 kPag (100 psig) or lower and a temperature between -29 °C (-20 °F) and 121 °C (250 °F), and the system is used to deliver treated or non-treated domestic water, products for human consumption, glycols, or non-toxic and non-lethal substances that are considered chemically and environmentally benign,
(iii) air piping or tubing that has a system safety or relief valve set at a pressure of 1379 kPag (200 psig) or lower,
(iv) piping or tubing that is part of a breathing air system that is modularized, manufactured and has a certification mark of a recognized certification organization,
(v) piping or tubing used directly in
(A) pneumatically or hydraulically controlled instruments, or
(B) steam tracing,
(vi) refrigeration piping or tubing of a refrigeration system that has a maximum output capacity of 11 kW or less, or air conditioning used for human comfort,
(vii) piping or tubing used for the delivery of fuels directly into a combustion system and subject to the Fuel Safety Regulations made under the Act,
(viii) piping or tubing in a piping system used for fire suppression that is subject to the Fire Safety Act,
(ix) piping or tubing used to deliver medical and inert gases,
(x) threaded piping of nominal diameter 50 mm (DN50) or 60.33 mm in outside diameter (nominal pipe size 2 in. (NPS 2) or 2.375 in. in outside diameter) or less with a system safety or relief valve set at a pressure of 1034 kPag (150 psig) or lower if it either
(A) meets the BPE standards, or
(B) is a pressure piping system that meets the requirements of the industry standard for the particular pressure piping system as determined by the BPE chief inspector;
(k) a pressure vessel that has a capacity of 42.5 L (1.5 cu. ft.) or less and is included within 1 of the following types or classes:
(i) air starting tank,
(ii) autoclave,
(iii) in-line separator,
(iv) steam jacketed kettle,
(v) steam jacketed sterilizer;
(l) a pressure vessel that is an integral part of a rotating or reciprocating mechanical device, such as a pump, compressor, turbine, generator, engine and hydraulic or pneumatic cylinder, and the primary design considerations or stresses of which are derived from the functional requirements of the device;
(m) a domestic hot water heater that has a diameter of 762 mm (30 in.) or less and is oil, propane or natural gas fired or uses electrical elements, spargers, jackets or coils as a heat source;
(n) a pressure vessel, fitting or pressure piping system at a temperature of 121 °C (250 °F) or lower that is used exclusively for hydraulics.
(2) A pressure vessel that has a capacity of 42.5 L (1.5 cu. ft.) or less and is of a type or class not listed in clause (1)(k) is exempt from the requirement to have a BPE permit in Section 33 but the design must be registered as a fitting under Section 9.
Section 5 Regulated work prescribed
5. All of the following are prescribed as regulated work under the Act and these regulations:
(a) work performed by a manufacturer in manufacturing a regulated product;
(b) work performed by a fabricator in fabricating a regulated product;
(c) work performed by a contractor in installing a regulated product;
(d) pressure welding for constructing, fabricating, manufacturing, assembling, installing, altering or repairing a regulated product;
(e) inspecting a regulated product;
(f) operating a regulated product;
(g) constructing, manufacturing, fabricating, assembling, installing, altering, making an addition to, maintaining or repairing a regulated product.
Section 6 Prescribed plants (regulated plants)
6. All of the following are prescribed as a plant under the Act and these regulations:
(a) boiler plants, including heating boiler plants and power boiler plants;
(b) oil refineries;
(c) pressure plants;
(d) process plants;
(e) refrigeration plants.
Section 7 Recognized certification organizations prescribed
7. A certification organization recognized or accredited by the Standards Council of Canada is prescribed as a recognized certification organization under the Act and these regulations for the purposes that the certification organization is recognized or accredited by the Standards Council of Canada, including the ASME, CSA and NBBI referred to in these regulations.
Section 8 Owner ensures registration requirements met before inspected, installed or operated in Province
8. (1) An owner of a boiler, pressure vessel, fitting or petroleum furnace coil must pay any applicable BPE fees and ensure that it meets all of the following criteria before it is inspected, installed or operated in the Province:
(a) it has been issued a CRN for its design, drawings and specifications;
(b) its design is registered with the BPE chief inspector;
(c) it complies with all requirements for its registration or use.
(2) An owner of a pressure piping system must pay any applicable BPE fees and ensure that it meets all of the following criteria before it is inspected, installed or operated in the Province:
(a) it has been issued a provincial identification number (PIN) by the BPE chief inspector for its design, drawings and specifications;
(b) its design is registered with the BPE chief inspector;
(c) it complies with all requirements for its registration or use.
Section 9 Regulated products that require registered designs
9. (1) An owner, owner's representative, manufacturer or fabricator must register with the BPE chief inspector all design drawings, specifications and supporting documentation for any of the following regulated products intended to be operated in the Province:
(a) a boiler;
(b) a fitting to be used on a boiler system or pressure equipment;
(c) a petroleum furnace coil;
(d) a pressure piping system;
(e) a pressure vessel.
(2) A valid registered design may be used to construct any number of the regulated product that it is the registered design for.
(3) Registering a design for a regulated product under these regulations does not relieve an owner, owner's representative, manufacturer or fabricator of their responsibility to comply with the BPE standards for the design and construction of the regulated product.
Section 10 Re-registration of deficient or cancelled design
10. A registered design that is later found to be deficient or has been cancelled must be revised by the owner, owner's representative, manufacturer or fabricator to the satisfaction of the BPE chief inspector and reregistered before the design can be used.
Section 11 Canadian Registration Number required
11. (1) A CRN with the Provincial designator is required for the design, drawings and specifications for any of the following regulated products before it is manufactured, fabricated, inspected, installed or operated in the Province:
(a) a boiler;
(b) a fitting to be used on a boiler system or pressure equipment;
(c) a petroleum furnace coil;
(d) a pressure vessel.
(2) Before beginning to manufacture or fabricate a regulated product that requires a CRN under subsection (1), an owner must ensure that a CRN with the Provincial designator has been issued for the regulated product.
(3) A regulated product that requires a CRN under subsection (1) must have 1 of the following:
(a) an ASME certificate of authorization;
(b) a quality program acceptable to the BPE chief inspector for the regulated product and any associated regulated work.
Section 20 Certification mark, stamping and nameplates
20. (1) A contractor installing a regulated product, a manufacturer or a fabricator must ensure that a regulated product meets all of the following before it is installed or operated in the Province:
(a) it is designed, manufactured and constructed to BPE standards;
(b) it is manufactured and constructed to the requirements of the registered design;
(c) it bears a certification mark required by the BPE standards or another stamp acceptable to the BPE chief inspector;
(d) it is stamped with its CRN and Provincial designator.
(2) Certification marks, stamping and nameplates must meet the requirements of the BPE standards.
Section 21 Inspection openings
21. (1) Except as provided in subsection (2), a manufacturer of a boiler or pressure vessel or a contractor installing a boiler or pressure vessel must ensure that there are inspection openings on a boiler or pressure vessel that enable the internal surfaces of the boiler or pressure vessel to be accessed and viewed for inspection.
(2) A manufacturer or contractor is exempt from subsection (1) if all of the following apply:
(a) the exemption is permitted by the BPE standards;
(b) all criteria in the BPE standards allowing and compensating for the exemption have been met.
(3) Except as provided in subsection (4) for inspection openings designed and intended for human entry, inspection openings on a boiler or pressure vessel must meet the dimensions and be located on the equipment as set out in the BPE standards.
(4) Inspection openings that are designed and intended for human entry, such as manways, must be no smaller than the following:
(a) 406 mm (16 in.) in diameter; or
(b) an oval 305 mm x 406 mm (12 in. x 16 in.).
Section 22 Inspections of regulated product during manufacture and before installation
22. (1) A manufacturer must ensure that a regulated product manufactured in the Province or intended to be installed or operated in the Province is inspected during manufacturing as required by the BPE standards and these regulations, and that inspections are performed as required by these regulations.
(2) The BPE chief inspector may require that a regulated product be inspected at any stage of the manufacturing or installation.
(3) A manufacturer must pay any applicable BPE fees for inspection services required under these regulations during manufacture or before installation.
Section 23 Who performs inspections during manufacture and before installation
23. (1) Inspections of a regulated product manufactured in the Province must be performed by an authorized individual employed by the Province.
(2) Before a regulated product that is manufactured in another Canadian jurisdiction and intended to be installed or operated in the Province is brought into the Province, all inspections required for the regulated product must be performed by a boiler inspector in the jurisdiction where the regulated product is being built.
(3) Before a regulated product that is manufactured in a jurisdiction outside Canada and intended to be installed or operated in the Province is brought into the Province, all inspections required for the regulated product must be performed by an authorized individual or another person with authorization from a recognized certification organization.
Section 24 Registration of regulated product manufactured outside Canada with NBBI
24. For a regulated product that is manufactured outside Canada, the manufacturer, the fabricator or a contractor installing the regulated product must register the boiler or pressure vessel with the NBBI before it is installed or operated in the Province whenever NBBI provides for the registration of that type of boiler or pressure vessel.
Section 25 Manufacturer's data report for regulated product inspected during manufacture
25. (1) Before a regulated product that is required to be inspected during manufacture under Section 22 is installed or operated in the Province, a manufacturer or a fabricator must file a manufacturer's data report with the BPE chief inspector for the regulated product and ensure that the report is signed by a person required to conduct the inspections in Section 23.
(2) A manufacturer's data report must be signed and certified by the manufacturer or fabricator, must be in the format described in the manufacturer's or fabricator's quality program for the regulated product in clause 11(3)(b) and must include all of the following information:
(a) the respective responsibilities for designing and constructing the regulated product for each person involved in designing manufacturing or fabricating it;
(b) a description of the regulated product manufactured;
(c) except as provided in subsection (3), the name of the owner of the regulated product and the location where the regulated product will be installed and operated.
(3) A manufacturer or fabricator may omit the owner's name and the location of a regulated product from a manufacturer's data report if the regulated product is not yet sold, but the representative of the manufacturer or fabricator in Province must fill in the information and re-file the report with the BPE chief inspector when the regulated product is sold by the manufacturer, fabricator or the representative.
Section 26 Conformance with BPE standards and industry standards
26. (1) Except as provided in subsection (2), an owner of a regulated product or any person working with or on a regulated product or at a regulated plant must ensure that any regulated work done in respect of the regulated product or regulated plant is in conformance with the BPE standards and these regulations.
(2) If the BPE chief inspector determines that the BPE standards are not applicable to a pressure piping system used in connection with a boiler, pressure equipment or prescribed plant, the owner of the system or any person performing regulated work with or on the system must ensure that the work is in conformance with the requirements of the industry standard for the pressure piping system as determined by the BPE chief inspector and these regulations.
Section 27 Fittings
27. (1) An owner must ensure that a fitting that provides the direct connection of instrumentation that forms part of a pressure boundary and is an integral part of pressure equipment installed under these regulations is of a type that can be registered with the BPE chief inspector and conforms to the construction and test requirements of the BPE standards.
(2) An owner must ensure that all fittings attached to a new boiler or pressure vessel or installed in any pressure piping system comply with all requirements for its registration and use.
(3) An owner must ensure that all fittings on existing installations that are found on inspection to be unsafe are replaced with fittings that comply with all requirements for the installation's registration and use.
Section 28 Maintenance and inspections
28. (1) An owner of a regulated product must keep the regulated product properly maintained and inspected as required in this Section.
(2) An owner of a boiler with a maximum output capacity of 150 kW (507 104 BTU/hr) or greater at 103 kPag (15 psig) of steam or lower, or operating at a pressure of 206.7 kPag (30 psig) of hot water or lower, must ensure that the boiler is either
(a) inspected by a boiler inspector as directed by the BPE chief inspector; or
(b) given an acceptable condition report that is completed and signed by an oil burner mechanic or gas technician authorized under the Fuel Safety Regulations made under the Act and provided to the BPE chief inspector.
(3) An owner of a boiler operating at a pressure of 103 kPag (15 psig) of steam or higher, or a pressure of 206.7 kPag (30 psig) of hot water or higher, must ensure that the boiler is inspected by a boiler inspector as directed by the BPE chief inspector.
(4) The BPE chief inspector may inspect a regulated product whenever the BPE chief inspector considers it necessary.
(5) An owner of a regulated product is responsible for paying the BPE fees for any inspection conducted under subsection (4).
Section 29 Boilers and pressure vessels of riveted construction
29. (1) A contractor who repairs or alters a boiler or pressure vessel of riveted construction must hold a BPE contractor licence.
(2) Twenty years after a boiler or pressure vessel of riveted construction is installed, the factor of safety required for the boiler or pressure vessel must be increased by at least 0.1 each year regardless of whether it was installed before or after the date these regulations come into force.
(3) A boiler or pressure vessel of riveted construction that has a diameter larger than 920 mm (36 in.) and that has been relocated must not be operated at a pressure higher than 100 kPag (15 psig).
(4) A boiler or pressure vessel of riveted construction must not be used if it does not meet the pressure service requirements for the boiler or pressure vessel.
Section 30 Hobby boilers
30. (1) In this Section, "hobby boiler" means a boiler used primarily for historical interest, education or public entertainment such as in a museum, fair, exhibition, parade or other form of public display, and includes an antique boiler, locomotive boiler or traction boiler used primarily for those purposes.
(2) Despite the requirement for a boiler to be inspected by an authorized individual in Section 23, the owner of a hobby boiler is only required to ensure that the hobby boiler is initially inspected by a boiler inspector and in accordance with Section 28.
(3) An owner of a hobby boiler must ensure that any steam engine or equipment connected to the boiler is in safe working order before and while the boiler is operated.
(4) Section 29 does not apply to a hobby boiler.
Section 31 Compliance audits
31. An owner of a regulated product or a person performing regulated work must make any information requested by a BPE inspector available for review for a compliance audit, including all of the following:
(a) the quality program for the regulated product or regulated work;
(b) records of all action taken under the quality program for the regulated product or regulated work;
(c) evidence or records of compliance with all requirements for registration of a regulated product;
(d) the pressure welder proficiency test certified test results for any pressure welder who works on a regulated product;
(e) any pressure welder history log for any pressure welder who worked on a regulated product.
Section 32 Notice of incident under Section 13 of Act
32. The notice of an incident required under Section 13 of the Act involving a regulated product must be given by telephone, fax or e-mail no later than 24 hours after the incident occurred and must be followed by a written report if required by the Administrator or the Administrator's designate.