
Le saviez-vous?
Chaque membre du personnel en Nouvelle-Écosse a trois droits fondamentaux : le droit de savoir, le droit de participer et le droit de refuser un travail dangereux.
Résumé
Chaque membre du personnel en Nouvelle-Écosse a trois droits fondamentaux : le droit de savoir, le droit de participer et le droit de refuser un travail dangereux.
Chaque membre du personnel de la Nouvelle-Écosse a le droit de travailler dans un environnement de travail sûr et sain. Chaque membre du personnel a trois droits fondamentaux : le droit de savoir, le droit de participer et le droit de refuser un travail dangereux. La santé et la sécurité sont la responsabilité de chaque personne sur le lieu de travail, tant pour elle-même que pour toutes les autres personnes présentes. Cette responsabilité partagée est connue sous le nom de Système de responsabilité interne (SRI). La loi sur la santé et la sécurité au travail de la Nouvelle-Écosse (Occupational Health and Safety Act) réglemente le SRI en énonçant les droits, les devoirs et les obligations de toutes les personnes ayant un lien avec le lieu de travail, à savoir l’employeur, le membre du personnel, les membres du Comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) ou le porte-parole de la santé et de la sécurité, et d’autres personnes comme les propriétaires, les entrepreneurs, les prestataires et les organismes de réglementation.
Précautions et obligations générales
Prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour assurer la santé et la sécurité des personnes sur le lieu de travail ou à proximité est communément appelé la clause d’obligation générale; elle constitue un élément essentiel du SRI. La clause d’obligation générale couvre toute circonstance qui pourrait avoir une incidence sur la santé et la sécurité des personnes sur le lieu de travail ou à proximité. L’employeur [S.N.S. 1996, c.7, s. 13(1)(a)] et le membre du personnel [S.N.S. 1996, c.7, s. 17(1)(a)] ont l’obligation générale de s’acquitter de leurs tâches en milieu de travail de manière à ce que la santé et la sécurité soient intégrées aux tâches qu’ils accomplissent.
Les autres précautions et obligations générales de l’employeur incluent les suivantes :
- Fournir et entretenir les équipements, machines, matériaux ou éléments qui sont correctement équipés de dispositifs de sécurité. [S.N.S. 1996, c.7, s. 13(1)(b)]
- Mener les activités de l’entreprise de manière à ne pas exposer les membres du personnel à des risques pour la santé et la sécurité. [S.N.S. 1996, c.7, s. 13(1)(f)]
- S’entretenir et coopérer avec le CMSST ou le porte-parole de la santé et de la sécurité, et que coopérer avec toute personne qui accomplit une tâche ou exerce un pouvoir conféré par la Loi ou le règlement. [S.N.S. 1996, c.7, s. 13(2)(a) and s. 13(2)(b)]
- Respecter la Loi et le règlement et s’assurer que ses membres du personnel le font aussi. [S.N.S. 1996, c.7, s. 13(2)(d)]
Les autres précautions et obligations générales requises de la part du membre du personnel sont les suivantes :
- Coopérer avec l’employeur et les autres membres du personnel pour protéger leur santé et leur sécurité et celles des autres sur le lieu de travail. [S.N.S. 1996, c.7, s. 17(1)(b)]
- Utiliser ou porter tout dispositif, équipement ou vêtement de protection exigé par l’employeur, la Loi ou le règlement. [S.N.S. 1996, c.7, s. 17(1)(c)]
- S’entretenir et coopérer avec le CMSST ou le porte-parole de la santé et de la sécurité, et coopérer avec toute personne qui accomplit une tâche ou exerce un pouvoir conféré par la Loi ou le règlement. [S.N.S. 1996, c.7, s. 17(1)(d) and s. 17(1)(e)]
- Respecter la Loi et le règlement. [S.N.S. 1996, c.7, s. 17(1)(f)]
Trois droits
La loi sur la santé et la sécurité au travail (Occupational Health and Safety Act) confère à tous les membres du personnel de la Nouvelle-Écosse trois droits fondamentaux :
- Le droit de savoir en ce qui concerne les questions de santé et de sécurité.
- Le droit de participer aux décisions qui pourraient toucher leur santé et leur sécurité.
- Le droit de refuser un travail qui pourrait nuire à leur santé et à leur sécurité et à celles des autres.
Bon nombre des droits, devoirs et obligations de l’employeur et du membre du personnel énoncés dans la Loi et le règlement appuient directement ces droits :
1. Le droit de savoir
- Les employeurs soutiennent principalement ce droit en fournissant à leurs membres du personnel toute l’information, l’instruction, la formation, la supervision et les installations nécessaires à leur santé et à leur sécurité [S.N.S. 1996, c.7, s. 13(1)(c)] et en établissant des programmes, des politiques et des procédures en matière de santé et de sécurité au travail, comme l’exigent la législation et les politiques internes de l’entreprise. [S.N.S. 1996, c.7, s. 13(2)(e)]
- Les membres du personnel ont le droit d’être informés de tout risque pour la santé ou la sécurité sur le lieu de travail qui pourrait les toucher, de même que de la manière d’utiliser correctement tous les dispositifs, équipements et vêtements de protection requis. Les responsables de la supervision et les contremaîtresses et contremaîtres doivent également recevoir ces connaissances. [S.N.S. 1996, c.7, s. 13(1)(d)] [S.N.S. 1996, c.7, s. 13(1)(e)]
- Les membres du personnel qui sont membres du CMSST, ou un porte-parole de la santé et de la sécurité, ont également le droit de recevoir de l’employeur toute formation supplémentaire dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions. [S.N.S. 1996, c.7, s. 13(2)(c)]
Les exemples de lieux de travail qui appuient le droit de savoir comprennent :
- un accès facile à la Loi et au règlement ainsi qu’à d’autres documents affichés sur la SST;
- les rapports sur les risques sur le lieu de travail désignés lors de l’analyse des risques liés à la tâche, des audits, des inspections de routine des installations, des inspections quotidiennes avant utilisation ou des contrôles et échantillonnages spéciaux;
- les résultats des inspections et des enquêtes sur les lieux de travail du membre de la direction responsable de la SST du gouvernement de la Nouvelle-Écosse;
- une formation d’orientation générale sur la santé et la sécurité ainsi qu’une formation propre au poste de travail, comme le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) et les fiches de données de sécurité, la conduite d’un chariot élévateur à fourche, la protection contre les chutes, le cadenassage et l’étiquetage, l’utilisation et l’entretien des équipements de protection individuelle (EPI) et l’ergonomie correcte des tâches;
- une formation sur les procédures d’urgence telles que les premiers soins, l’intervention en cas d’incendie et de déversement, l’évacuation, le signalement des incidents et les enquêtes;
- des mécanismes de signalement et de correction des conditions de travail non conformes aux normes;
- une bonne communication entre l’employeur, le CMSST ou le porte-parole de la santé et de la sécurité, et les membres du personnel;
- tout autre programme, politique et procédure de travail en matière de SST applicable au lieu de travail et aux tâches.
Accès à l’information
L’employeur est tenu de faire ce qui suit :
- Mettre des renseignements précis à la disposition des membres du personnel pour qu’ils les examinent. [S.N.S. 1996, c.7, s. 38(1)(a)]
- S’assurer que les renseignements précis restent affichés dans un endroit bien visible et accessible. [S.N.S. 1996, c.7, s. 38(1)(b)]
- Afficher dans un endroit bien visible et accessible toute autre information précisée par la Loi ou le règlement pendant au moins sept jours, ou plus longtemps si nécessaire, afin de donner à tous les membres du personnel le temps de la lire; ou la fournir à chaque membre du personnel par écrit. [S.N.S. 1996, c.7, s. 38(2)]
- Lorsqu’une ordonnance, un avis de conformité ou un avis d’appel ou de décision est adressé par un membre de la direction à l’employeur, l’afficher et en fournir une copie au CMSST ou au porte-parole de la santé et de la sécurité. [S.N.S. 1996, c.7, s. 39(1)]
Surveillance du lieu de travail
L’employeur est tenu de faire ce qui suit :
- Lorsque des inspections ou des contrôles de la SST (y compris des tests, des échantillons et des mesures) sont effectués sur le lieu de travail, informer le CMSST ou le porte-parole de la santé et de la sécurité des rapports et les fournir au CMSST ou au porte-parole de la santé et de la sécurité, ou au membre du personnel, sur demande. [S.N.S. 1996, c.7, s. 35(1) and s. 35(2)]
- Lorsqu’un responsable de la surveillance est requis et sélectionné, donner un préavis raisonnable quant à la date de début de son intervention. [S.N.S. 1996, c.7, s. 42(3)(a)]
- Fournir et expliquer la procédure de surveillance au responsable, si celui-ci la demande. [S.N.S. 1996, c.7, s. 42(4)]
- Informer le responsable de la surveillance en cas de dysfonctionnement de l’équipement de surveillance ou de modification du processus. [S.N.S. 1996, c.7, s. 42(1)(a)]
- Lorsque le contrôle est effectué par un propriétaire, une personne chargée de la construction ou un entrepreneur, toutes les exigences de l’employeur s’appliquent, et elle doit également fournir un préavis raisonnable à tous les membres du personnel sur le lieu de travail concernant le moment où il sera effectué. [S.N.S. 1996, c.7, s. 42(5)(a) and 42(5)(b)]
Autres renseignements sur la SST
L’employeur est tenu de faire ce qui suit :
- Répondre par écrit, dans un délai de 21 jours, à une demande écrite du CMSST ou du porte-parole de la santé et de la sécurité, ou d’un membre du personnel s’il n’y a pas de représentation, pour toute autre information relative à la SST, en fournissant soit les renseignements demandés, soit les raisons pour lesquelles ils ne sont pas fournis, soit une explication raisonnable du retard en y ajoutant un délai de réponse. Le retard peut être signalé à un membre de la direction si le CMSST ou le porte-parole de la santé et de la sécurité, ou le membre du personnel, ne sont pas convaincus qu’il est raisonnable. [S.N.S. 1996, c.7, s. 35(3) and s. 35(4)]
- Lorsque la loi sur les accidents du travail (Worker’s Compensation Act) s’applique au lieu de travail, il peut recevoir des renseignements (résumé annuel des données relatives à l’employeur) sur demande écrite de l’employeur, d’un membre du personnel, du CMSST ou du porte-parole de la santé et de la sécurité. [S.N.S. 1996, c.7, s. 41]
2. Droit de participer
La participation des membres du personnel à leur programme de SST sur le lieu de travail est une partie importante du SRI. La Loi et le règlement garantissent que les membres du personnel ont le droit de participer et de donner leur avis sur les questions qui concernent leur propre santé et leur sécurité.
Représentation et rapports
Un membre du personnel :
- peut participer directement en tant que membre du CMSST ou porte-parole de la santé et de la sécurité, ou en leur faisant des suggestions en matière de santé et de sécurité;
- lorsqu’il a connaissance de quelque chose qui est ou peut être dangereux pour sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres, doit : [S.N.S. 1996, c.7, s. 17(2)]
- le signaler immédiatement à un responsable de la supervision (l’employeur),
- si l’employeur ne corrige pas le problème à la satisfaction du membre du personnel, le signaler au CMSST ou au porte-parole de la santé et de la sécurité.
Si le problème n’est toujours pas résolu, le signaler au ministère de la Santé et de la Sécurité au travail du gouvernement de la Nouvelle-Écosse en composant le 902-424-5400 ou le numéro sans frais : 1-800-9LABOUR (1-800-952-2687).
Surveillance du lieu de travail
Un membre du personnel peut être choisi comme responsable de l’observation lorsque le contrôle de la SST sur le lieu de travail (y compris les tests, les échantillons et les mesures) est effectué, sauf si le contrôle a lieu dans certaines circonstances. Le temps consacré à cette activité est considéré comme du temps de travail habituel et rémunéré. [S.N.S. 1996, c.7, s. 42(1)] [S.N.S. 1996, c.7, s. 42(5)(b)] Le membre du personnel sélectionné doit bénéficier de l’accès au lieu de travail aux fins de l’observation. [S.N.S. 1996, c.7, s. 42(3)(b)] [S.N.S. 1996, c.7, s. 42(5)(b)]
3. Droit de refuser
Lorsque les deux premiers droits n’ont pas permis de résoudre le problème de sécurité du membre du personnel à sa satisfaction, ce dernier peut être en mesure d’exercer son droit de refuser (dans certaines circonstances). L’exercice de ce droit est sérieux et ne doit pas être fait à la légère ou comme une méthode habituelle pour résoudre les problèmes sur le lieu de travail. Toutefois, les membres du personnel ne doivent pas craindre d’exercer leur droit de refuser un acte dangereux lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que cet acte est susceptible de mettre en danger leur santé ou leur sécurité ou celles de toute autre personne, jusqu’à ce que certaines conditions de résolution soient remplies. [S.N.S. 1996, c.7, s. 43(1)]
Refus – Processus
- Lorsqu’un membre du personnel exerce son droit de refuser, il doit : [S.N.S. 1996, c.7, s. 43(2)]
- le signaler immédiatement à un responsable de la supervision (l’employeur);
- si l’employeur ne remédie pas au problème à sa satisfaction, le signaler au CMSST ou au porte-parole de la santé et de la sécurité;
- si le problème n’est toujours pas résolu, le signaler à la Division de la santé et de la sécurité au travail du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.
- Le membre du personnel a le droit d’accompagner un membre de la direction, le CMSST ou le porte-parole de la santé et de la sécurité, pour inspecter physiquement tout ou partie du lieu de travail, afin de s’assurer que les autres comprennent la raison de son refus de travailler. [S.N.S. 1996, c.7, s. 43(3)]
- Un membre du personnel ne peut pas refuser d’utiliser ou de faire fonctionner une machine ou un objet ou de travailler dans un lieu où le refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne; ou si le danger est inhérent au travail du membre du personnel. [S.N.S. 1996, c.7, s. 43(9)]
Refus – Affectation du travail
- L’employeur peut réaffecter le membre du personnel à un autre travail, et le membre du personnel doit accepter cette réaffectation jusqu’à ce qu’il puisse reprendre le travail. Une réaffectation du travail n’est pas une mesure de représailles. [S.N.S. 1996, c.7, s. 43(5)] [S.N.S. 1996, c.7, s. 43(8)]
- L’employeur ne peut affecter un autre membre du personnel à ce travail tant que les conditions de résolution ne sont pas remplies, à moins que le membre du personnel ait été informé de ce qui suit : [S.N.S. 1996, c.7, s. 44]
- Le fait que le travail a été refusé par un autre membre du personnel
- Le motif du refus de travailler
- Son droit de refuser un travail dangereux ou néfaste
Refus – Rémunération
- L’employeur continuera de verser au membre du personnel le même salaire ou traitement et à lui accorder les mêmes avantages que ceux dont il aurait bénéficié s’il avait continué à travailler pendant :
- qu’il accompagne un membre de la direction, le CMSST ou le porte-parole de la santé et de la sécurité au travail lors d’une inspection physique du lieu de travail; [S.N.S. 1996, c.7, s. 43(4)]
- qu’il est réaffecté à d’autres tâches; [S.N.S. 1996, c.7, s. 43(6)] ou
- qu’il n’est pas réaffecté à d’autres tâches. [S.N.S. 1996, c.7, s. 43(7)]
Représailles
Les membres du personnel bénéficient de protections contre les représailles en vertu de la Loi et du règlement.
- L’employeur ou le syndicat ne peut lancer ou menacer de lancer des représailles à l’encontre d’un membre du personnel pour l’un des actes énumérés cidessous : [S.N.S. 1996, c.7, s. 45(2)]
- A agi en conformité avec la Loi ou le règlement;
- A donné suite à une ordonnance ou à une directive délivrée en vertu de la Loi ou du règlement;
- A demandé l’application de la Loi ou du règlement;
- A participé ou a été associé à un comité, a demandé la mise sur pied d’un comité ou a exercé des fonctions en tant que membre d’un comité;
- S’est associé à un porte-parole de la santé et de la sécurité, a demandé la sélection d’un porte-parole de la santé et de la sécurité ou a exercé des fonctions en tant que porte-parole de la santé et de la sécurité;
- A exercé son droit de refuser un travail dangereux ou néfaste;
- A cherché à avoir accès aux renseignements auxquels il a droit en vertu de la présente Loi ou du règlement;
- S’est vu confier le rôle de responsable de la surveillance de la SST;
- A témoigné ou est sur le point de témoigner dans le cadre d’une procédure ou d’une enquête menée en vertu de la présente Loi ou du règlement; ou
- A donné des renseignements au CMSST, à un porte-parole de la santé et de la sécurité, à un membre de la direction ou à une autre personne chargée de l’application de la présente Loi ou du règlement en ce qui concerne la santé et la sécurité des membres du personnel sur le lieu de travail, sauf si l’employeur ou le syndicat considère que cette action est uniquement motivée par des raisons commerciales légitimes. [S.N.S. 1996, c.7, s. 45(2)]
- En cas d’enquête du membre de la direction sur une plainte pour représailles présumées, il incombe à l’employeur ou au syndicat de prouver qu’il n’y a pas eu de représailles. [S.N.S. 1996, c.7, s. 45(3)]
Un membre du personnel :
- a le droit de déposer une plainte si l’employeur n’a pas payé le salaire, le traitement, la rémunération ou les avantages sociaux requis; ou si l’employeur ou un syndicat a lancé, ou menacé de lancer, des représailles contraires à la Loi et au règlement. [S.N.S. 1996, c.7, s. 46(1)(a)] [S.N.S. 1996, c.7, s. 46(1)(b)]
- Lorsque le membre du personnel n’est pas soumis à une convention collective en vertu de laquelle il a le droit de déposer un grief, il peut déposer une plainte par écrit auprès d’un membre de la direction dans un délai de 30 jours. [S.N.S. 1996, c.7, s. 46(1)(c)] [S.N.S. 1996, c.7, s. 46(1)(d)]
- Lorsque le membre du personnel est assujetti à une convention collective en vertu de laquelle il a le droit de déposer un grief, il peut faire traiter sa plainte par un arbitrage définitif et exécutoire en vertu de la convention collective; ou présenter une plainte par écrit à un membre de la direction dans les 30 jours, si un arbitre ne s’est pas saisi de l’affaire aux termes de la convention collective. [S.N.S. 1996, c.7, s. 46(1)(d)]
Un membre de la direction:
- enquêtera sur la plainte et soit émettra une ordonnance si la Loi ou le règlement ont été enfreints, soit informera la plaignante ou le plaignant qu’il n’y a pas de motifs pour émettre une ordonnance. [S.N.S. 1996, c.7, s. 46(2)]
- Une ordonnance concernant le défaut de paiement des salaires, du traitement, de la rémunération ou d’un droit à une prestation requise exigera des mesures correctives de la part de l’employeur ou du syndicat avant une date précise. [S.N.S. 1996, c.7, s. 46(3)]
- Une ordonnance concernant des représailles exigera des mesures correctives de la part de l’employeur ou du syndicat avant une date précise. [S.N.S. 1996, c.7, s. 46(4)]
- Lorsqu’une ordonnance ou une décision d’un membre de la direction ne fait pas l’objet d’un appel, la décision du membre de la direction est définitive et obligatoire. [S.N.S. 1996, c.7, s. 46(5)]
Législation
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
S.N.S. 1996, c. 7
Section 13 DUTIES AND PRECAUTIONS
13. (1) Every employer shall take every precaution that is reasonable in the circumstances to
(a) ensure the health and safety of persons at or near the workplace;
(b) provide and maintain equipment, machines, materials or things that are properly equipped with safety devices;
(c) provide such information, instruction, training, supervision and facilities as are necessary to the health or safety of the employees;
(d) ensure that the employees, and particularly the supervisors and foremen, are made familiar with any health or safety hazards that may be met by them at the workplace;
(e) ensure that the employees are made familiar with the proper use of all devices, equipment and clothing required for their protection; and
(f) conduct the employer's undertaking so that employees are not exposed to health or safety hazards as a result of the undertaking.
(2) Every employer shall
(a) consult and co-operate with the joint occupational health and safety committee, where such a committee has been established at the workplace, or the health and safety representative, where one has been selected at the workplace;
(b) co-operate with any person performing a duty imposed or exercising a power conferred by this Act or the regulations;
(c) provide such additional training of committee members or the representative as may be prescribed by the regulations;
(d) comply with this Act and the regulations and ensure that employees at the workplace comply with this Act and the regulations; and
(e) where an occupational health and safety policy or occupational health and safety program is required pursuant to this Act or the regulations, establish the policy or program.
(3) The employer at a subsea coal mine shall provide such additional resources or information for the committee as may be prescribed by the regulations.
(4) Every employer shall, in accordance with the regulations, establish and implement a policy respecting the prevention of harassment in the workplace.
[N.S. 2007, c. 14, s. 7; 2010, c. 66, s. 5; 2024, c. 10, s. 13]
Section 17
17. (1) Every employee, while at work, shall
(a) take every reasonable precaution in the circumstances to protect the employee's own health and safety and that of other persons at or near the workplace;
(b) co-operate with the employer and with the employee's fellow employees to protect the employee's own health and safety and that of other persons at or near the workplace;
(c) take every reasonable precaution in the circumstances to ensure that protective devices, equipment or clothing required by the employer, this Act or the regulations are used or worn;
(d) consult and co-operate with the joint occupational health and safety committee, where such a committee has been established at the workplace, or the health and safety representative, where one has been selected at the workplace;
(e) co-operate with any person performing a duty or exercising a power conferred by this Act or the regulations; and
(f) comply with this Act and the regulations.
(2) Where an employee believes that any condition, device, equipment, machine, material or thing or any aspect of the workplace is or may be dangerous to the employee's health or safety or that of any other person at the workplace, the employee shall
(a) immediately report it to a supervisor;
(b) where the matter is not remedied to the employee's satisfaction, report it to the committee or the representative, if any; and
(c) where the matter is not remedied to the employee's satisfaction after the employee reports in accordance with clauses (a) and (b), report it to the Division.
Section 35
35. (1) An employer shall notify the committee or representative, if any, of the existence of reports of
(a) workplace occupational health or safety inspections; and
(b) workplace occupational health or safety monitoring or tests,
undertaken at the workplace by, or at the request of, an officer or the employer and, on request, the employer shall make the reports available to the committee or the representative.
(2) An employer shall make available to an employee at a workplace, on request, reports of
(a) workplace occupational health or safety inspections; and
(b) workplace occupational health or safety monitoring or tests,
undertaken at the workplace by, or at the request of, an officer or the employer.
(3) Within twenty-one days of receiving a request in writing from the committee, representative or, where there is no committee or representative, an employee at a workplace for any information of a health or safety nature other than that specified in subsection (1), the employer shall respond in writing and the response shall
(a) provide the requested information; or
(b) give reasons for not providing the information, in whole or in part,
and where it is not reasonably possible to provide a response before the expiry of the twenty-one day period, provide within that time a reasonable explanation for the delay, indicate to the committee, representative or employee when the response will be forthcoming and provide the response as soon as it is available.
(4) Where the committee, representative or employee makes a request pursuant to subsection (3) and is not satisfied that the explanation provided for a delay in responding is reasonable in the circumstances, the chair or co-chairs of the committee, the representative or the employee, as the case may be, shall promptly report this fact to an officer.
Section 38
38. (1) Every employer shall
(a) make available for examination at the workplace
(i) a copy of the regulations that relate to the workplace, and
(ii) information and reports that an officer considers advisable to enable employees to become acquainted with their rights and responsibilities pursuant to this Act and the regulations;
and
(b) post in a prominent place or places in the workplace capable of being easily accessed by the employees
(i) a current copy of this Act,
(ii) a code of practice required pursuant to this Act or the regulations,
(iii) a current telephone number for reporting occupational health or safety concerns to the Division, and
(iv) where the employer is required pursuant to this Act or the regulations to have an occupational health and safety policy, the policy,
and ensure they remain posted.
(2) Where anything other than the information listed in subsection (1) is required to be posted pursuant to this Act or the regulations, the person who has the duty to post shall
(a) post a legible copy of it in a prominent place or places in the workplace capable of being easily accessed by the employees; and
(b) ensure that it remains posted for at least seven days, or longer if additional time is necessary to enable employees at the workplace to inform themselves of the content, unless this Act or the regulations otherwise specify,
or in lieu of complying with clauses (a) and (b), shall provide the information to each employee, in writing.
Section 39
39. (1) Where
(a) an officer makes an order pursuant to this Act or the regulations against an employer;
(b) a compliance notice is required of an employer pursuant to subsection 56(1); or
(c) an appeal is initiated or disposed of pursuant to Section 69,
the employer shall, subject to subsections (2) and (3), immediately
(d) post the order, compliance notice, notice of appeal or decision; and
(e) deliver a copy of the order, compliance notice, notice of appeal or decision to the committee or representative, if any.
(2) An officer may authorize in writing an officer's order to be edited to protect a trade secret, secret manufacturing process or confidential personal information, the disclosure of which is limited pursuant to this Act.
(3) Where an order is edited pursuant to subsection (2), the authorization of the officer shall be affixed to the order and it shall be posted in accordance with this Act in substitution for the unedited order.
[S.N.S. 2013, c. 41, s. 2]
Section 41
41. Where the Workers' Compensation Act applies to a workplace,
(a) a committee;
(b) a representative;
(c) an employee; or
(d) an employer,
at the workplace who so requests in writing shall receive an annual summary of data relating to the employer.
Section 42
42. (1) Every employer shall permit an employee selected pursuant to subsection (2) to observe workplace occupational health or safety monitoring and the taking of samples ", tests or measurements where a significant part of the rationale is based on either health or safety of employees at the workplace, unless the monitoring or taking of samples, tests or measurements takes place
(a) continuously or on a regular and frequent basis, except to observe the initial setup of the workplace occupational health or safety monitoring process and to be informed and observe the monitoring where there has been a malfunction of the monitor or alteration in the process;
(aa) in a situation that would violate an employee's personal privacy;
(b) in a location that is remote and is part of the regular task of a person employed at the location; or
(c) during an emergency situation,
and time spent by the employee in such activities is deemed to be work time for which the employee shall be paid by the employer at the applicable rate.
(2) Where there is
(a) a committee or representative at a workplace, the employee who observes workplace occupational health or safety monitoring and the taking of samples or measurements shall be selected by the committee or representative, as the case may be; or
(b) no committee or representative at a workplace, the employee who observes workplace occupational health or safety monitoring and the taking of samples or measurements shall be selected by the employees.
(3) Every employer shall provide
(a) reasonable notice to an observer of the commencement of the occupational health or safety monitoring and of the taking of samples or measurements undertaken pursuant to subsection (1); and
(b) access to a workplace for the purpose of the observation.
(4) Where an observer requests, the procedure for occupational health or safety monitoring and the taking of samples or measurements shall be identified and explained to the observer.
(5) Where an owner, constructor or contractor performs occupational health or safety monitoring or takes samples or measurements that relate to the health or safety of employees at the workplace,
(a) the owner, constructor or contractor shall provide reasonable notice to all employers at the workplace of the commencement of the occupational health or safety monitoring and of the taking of samples or measurements; and
(b) the requirements of subsections (1) to (4) apply.
(6) Where the monitoring, samples or measurements referred to in subsection (1) are conducted by, or at the request of, an officer, the officer may undertake the monitoring, samples or measurements whether or not notice has been given pursuant to subsection (3) or (5).
[S.N.S. 2010, c. 66, s. 10]
Section 43
43. (1) Any employee may refuse to do any act at the employee's place of employment where the employee has reasonable grounds for believing that the act is likely to endanger the employee's health or safety or the health or safety of any other person until
(a) the employer has taken remedial action to the satisfaction of the employee;
(b) the committee, if any, has investigated the matter and unanimously advised the employee to return to work; or
(c) an officer has investigated the matter and has advised the employee to return to work.
(2) Where an employee exercises the employee's right to refuse to work pursuant to subsection (1), the employee shall
(a) immediately report it to a supervisor;
(b) where the matter is not remedied to the employee's satisfaction, report it to the committee or the representative, if any; and
(c) where the matter is not remedied to the employee's satisfaction after the employee has reported pursuant to clauses (a) and (b), report it to the Division.
(3) At the option of the employee, the employee who refuses to do any act pursuant to subsection (1) may accompany an officer or the committee or representative, if any, on a physical inspection of the workplace, or part thereof, being carried out for the purpose of ensuring others understand the reasons for the refusal.
(4) Notwithstanding subsection 50(8), an employee who accompanies an officer, the committee or a representative, as provided in subsection (3), shall be compensated in accordance with subsection (7), but the compensation shall not exceed that which would otherwise have been payable for the employee's regular or scheduled working hours.
(5) Subject to any applicable collective agreement, and subsection (3), where an employee refuses to do work pursuant to subsection (1), the employer may reassign the employee to other work and the employee shall accept the reassignment until the employee is able to return to work pursuant to subsection (1).
(6) Where an employee is reassigned to other work pursuant to subsection (5), the employer shall pay the employee the same wages or salary and grant the employee the same benefits as would have been received had the employee continued in the employee's normal work.
(7) Where an employee has refused to work pursuant to subsection (1) and has not been reassigned to other work pursuant to subsection (5), the employer shall, until clause (1)(a), (b) or (c) is met, pay the employee the same wages or salary and grant the employee the same benefits as would have been received had the employee continued to work.
(8) A reassignment of work pursuant to subsection (5) is not a reprisal pursuant to Section 45.
(9) An employee may not, pursuant to this Section, refuse to use or operate a machine or thing or to work in a place where
(a) the refusal puts the life, health or safety of another person directly in danger; or
(b) the danger referred to in subsection (1) is inherent in the work of the employee.
[S.N.S. 2024, c. 10, s. 14]
Section 44
44. Where an employee exercises the employee's right to refuse to work pursuant to subsection 43(1), no employee shall be assigned to do that work until the matter has been dealt with under that subsection, unless the employee to be so assigned has been advised of
(a) the refusal by another employee;
(b) the reason for the refusal; and
(c) the employee's rights pursuant to Section 43.
Section 45
45. (1) In this Section and in Section 46, "reprisal" means an action that adversely affects an employee with respect to terms or conditions of employment or any opportunity for employment or promotion and includes dismissal, layoff, suspension, demotion, transfer of job or location, change in hours of work, coercion, intimidation, imposition of any discipline, reprimand or other penalty including reduction in wages, salary or other benefits, or the discontinuation or elimination of the job of the employee.
(2) No employer or union shall take, or threaten to take, a reprisal against an employee because the employee has acted in compliance with this Act or the regulations or an order or direction made thereunder or has sought the enforcement of this Act or the regulations or, without limiting the generality of the foregoing, because
(a) of the participation of the employee in, or association with, a committee or the employee has sought the establishment of a committee or performed functions as a committee member;
(b) of the association of the employee with a representative or the employee has sought the selection of a representative or performed functions as a representative;
(c) the employee has refused to work pursuant to subsection 43(1);
(d) the employee has sought access to information to which the employee is entitled by this Act or the regulations, or has been assigned the role of observer pursuant to Section 42;
(e) the employee has testified or is about to testify in any proceeding or inquiry pursuant to this Act or the regulations; or
(f) the employee has given information to the committee, a representative, an officer or other person concerned with the administration of this Act or the regulations with respect to the health and safety of employees at the workplace,
unless the employer or union, as the case may be, establishes that such action is solely motivated by legitimate business reasons.
(3) On an inquiry into a complaint pursuant to Section 46 alleging that there has been a failure by an employer or a union to comply with subsection (2), the burden of proving that there has been no such failure is upon the employer or the union, as the case may be.
[S.N.S. 2024, c. 10, ss. 15, 16]
Section 46
46. (1) An employee who complains that
(a) an employer has failed to pay wages, salary, pay or a benefit entitlement required pursuant to
(i) subsection 30(6), 33(5), 42(1), 43(4), 43(6), 43(7) or 50(8), or
(ii) the regulations; or
(b) an employer or a union has taken, or threatened to take, a reprisal contrary to subsection 45(2),
may
(c) where the employee is not subject to a collective agreement under which the employee is entitled to file a grievance, within thirty days, make a complaint in writing to an officer; or
(d) where the employee is subject to a collective agreement under which the employee is entitled to file a grievance,
(i) have the complaint dealt with by final and binding arbitration under the collective agreement, or
(ii) within thirty days, make a complaint in writing to an officer, if an arbitrator has not seized jurisdiction over the matter under the collective agreement, in which case the matter shall be dealt with by the arbitrator under the collective agreement.
(2) Where an officer receives a complaint pursuant to subsection (1), the officer shall investigate the complaint and
(a) issue an order specifying the provision of this Act or the regulations that has been contravened; or
(b) determine that there are no grounds upon which to issue an order, and so notify the complainant.
(3) Where the officer determines that an employer has failed to pay wages, salary, pay or a benefit entitlement required by a provision referred to in clause (1)(a), the officer's order issued pursuant to clause (2)(a) shall require, by a specified date,
(a) the employer to pay the wages, salary, pay or other benefits required by the provision referred to in clause (1)(a); or
(b) the employer or the union to do the things that, in the opinion of the officer, are necessary to secure compliance with this Act and the regulations.
(4) Where the officer determines that a reprisal has been taken or threatened against an employee contrary to subsection 45(2), the officer's order issued pursuant to clause (2)(a) shall require, by a specified date,
(a) the employer to reinstate the employee pursuant to the same terms and conditions under which the employee was formerly employed;
(b) the employer to pay any wages, salary, pay or other benefits that the employee would have earned but for the reprisal;
(c) that any reprimand or other references to the matter in the employer's records on the employee be removed;
(d) the reinstatement of the employee to the union and the payment by the union to the employee of any wages, salary, pay or other benefits that the employee would have earned but for the reprisal; or
(e) the employer or the union to do the things that, in the opinion of the officer, are necessary to secure compliance with this Act and the regulations.
(5) Where an order or decision of an officer made pursuant to clause (2)(a) is not appealed, the decision of the officer is final and binding.
[S.N.S. 2009. c. 24, s. 1; 2024, c. 10, s. 17]
