SIMDUT

Le saviez-vous?

En 2015, le SIMDUT au Canada a été aligné sur le système mondial de communication des dangers connu sous le nom de SGH (Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques).

Résumé

L’acronyme SIMDUT signifie Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail. Il s’agit d’un système d’information visant à fournir des renseignements sur l’utilisation sécuritaire de produits dangereux dans les lieux de travail du Canada. Les principaux éléments du SIMDUT sont l’identification des dangers et la classification des produits; l’étiquetage; les fiches de données de sécurité; l’éducation et la formation des personnes salariées; et la protection des renseignements commerciaux confidentiels.

Les rôles et responsabilités des fournisseurs, des employeurs, des personnes travaillant à leur compte et des personnes salariées

Les fournisseurs doivent :

  • assurer la classification adéquate des produits dangereux;
  • fournir des étiquettes;
  • fournir des fiches de données de sécurité (FDS).

Les employeurs doivent :

Les personnes travaillant à leur compte doivent se conformer aux exigences du SIMDUT imposées à l’employeur dans la mesure où ii a la capacité et l’autorité de le faire. [N.S. Reg. 52/2013, s. 1.4]

Les personnes salariées doivent :

  • participer aux programmes d’éducation, d’instruction et de formation sur le SIMDUT;
  • prendre les mesures nécessaires pour se protéger ainsi que pour protéger leurs collègues;
  • participer à l’identification et à la maîtrise des dangers.

Étiquettes des produits dangereux

Selon la législation en matière du SIMDUT, les produits utilisés en milieu de travail visés par les critères relatifs aux « produits dangereux » doivent être étiquetés. Dans la plupart des cas, les fournisseurs sont responsables de l’étiquetage des produits dangereux qu’ils fournissent aux clients. [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.6] L’étiquette du fournisseur doit être disponible en anglais et en français. Elle peut être bilingue (sur une seule étiquette), ou avoir deux étiquettes unilingues (une en anglais et l’autre en français).

Les employeurs doivent s’assurer que les produits dangereux qui sont introduits sur le lieu de travail sont étiquetés. Ils doivent aussi préparer et apposer une étiquette du lieu de travail, le cas échéant.

L’employeur est tenu de mettre à jour l’étiquette du fournisseur lorsqu’il est informé de nouveaux renseignements concernant le danger présenté par un produit. [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.6(4)] Cette modification pourrait être :

  • dans la catégorie ou sous-catégorie de classification; et/ou
  • dans les moyens de se protéger contre le danger.

Pour les expéditions en vrac et les très petits contenants (3 ml ou moins), des exigences précises en matière d’étiquetage s’appliquent.

  • Expéditions en vrac : Une exception en matière d’étiquetage de la part du fournisseur existe pour les produits vendus sans emballage. Les lieux de travail doivent apposer une étiquette sur le contenant ou utiliser une étiquette du lieu de travail. [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.6(8)]
  • 3 ml ou moins : Si l’étiquette nuit à l’utilisation normale du produit, le produit doit être muni d’une étiquette qui demeure lisible et durable lors du transport et du stockage, mais qui peut être enlevée en cours d’utilisation. [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.6(6)]

Modèle d’étiquette du fournisseur

Sample Label

Étiquettes du lieu de travail

Une étiquette du lieu de travail est nécessaire quand :

Dans les deux cas suivants, une étiquette du lieu de travail n’est pas nécessaire pour les produits transvasés dans un autre contenant. [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.8(2)]

  1. Dans le cas où un produit dangereux est transvasé dans un contenant et sera immédiatement utilisé, ou
  2. Dans le cas où un produit dangereux est sous la responsabilité de la personne qui l’a transvasé. Par exemple, lorsque la personne qui a versé le produit dans un autre contenant sera la seule à l’utiliser, et que le produit sera utilisé pendant un quart de travail, une étiquette du lieu de travail n’est peut-être pas nécessaire. Cependant, le contenu du conteneur doit toujours être clairement identifié.

Si le produit n’est pas utilisé immédiatement ou sera utilisé par plus d’une personne, une étiquette du lieu de travail est nécessaire.

En Nouvelle-Écosse, les renseignements suivants doivent figurer sur une étiquette du lieu de travail du SIMDUT : [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.1]

  • Identificateur du produit
  • Conseils de prudence
  • Renvoi à la FDS (si elle est disponible)

Autres étiquettes

Voici des situations où des étiquettes équivalentes peuvent être utilisées :

  • Échantillons de laboratoire [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.11]
    • En vertu du SIMDUT, l’étiquette du fournisseur n’est pas nécessaire pour les échantillons de laboratoire à condition que les renseignements suivants soient présents :
      • La dénomination chimique ou la dénomination chimique générique, si elle est connue.
      • L’énoncé « Échantillon pour laboratoire de produit dangereux. Pour obtenir des renseignements sur les dangers ou en cas d’urgence, composez / Hazardous Laboratory Sample. For hazard information or in an emergency, call. », suivi d’un numéro de téléphone d’urgence.

Modèle d’étiquette du laboratoire pour le SIMDUT

Sample Laboratory Label WHMIS 2015

  • Produit dangereux dans les systèmes de tuyauterie et les cuves [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.9]
    • Les employeurs doivent s’assurer que les produits dangereux sont utilisés, stockés et manipulés en toute sécurité. La formation des personnes salariées doit inclure l’utilisation de codes de couleurs, d’étiquettes, d’affiches ou d’une autre forme d’identification lorsque le produit dangereux dans un lieu de travail est contenu ou transféré dans l’un des éléments suivants :
      • des tuyaux;
      • des systèmes de tuyauterie;
      • des cuves de transformation;
      • des cuves de réaction;
      • un wagon-citerne, un camion-citerne, un wagon à minerai, un transporteur à bande, ou un moyen de transport semblable.
    • Les personnes salariées doivent être renseignées et formées pour être en mesure de reconnaître ces différents systèmes, s’ils sont utilisés en milieu de travail.
  • Produits dangereux répondant à au moins une des exigences suivantes [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.10]
      • pas dans un conteneur;
      • dans un conteneur destiné à l’exportation;
      • dans un conteneur destiné à la vente et adéquatement étiqueté, dans le cours normal des activités de la personne salariée et sans retard injustifié;
      • dans un conteneur destiné à être utilisé sur le lieu de travail et que le conteneur est consommé dans le cadre d’un processus de production.
    • Ces produits dangereux peuvent être étiquetés en apposant dans la zone une affiche contenant les renseignements requis sur une étiquette du lieu de travail. L’affiche doit être visible et clairement lisible et placée suffisamment près du produit dangereux auquel elle se rapporte pour qu’il soit clair qu’elle se rapporte à ce produit.
    • Le produit dangereux doit également être placé dans une zone à laquelle le grand public et les personnes salariées non autorisées n’ont pas accès, et le contenant du produit dangereux doit être identifié au moyen de codes de couleurs, d’étiquettes ou d’un autre mode d’identification clairement lisible par les personnes salariées.

Fiches de données de sécurité (FDS)

Les fiches de données de sécurité (FDS) sont des documents qui réunissent les renseignements relatifs aux dangers que pose un produit et les mesures de précaution à prendre pour assurer sa sécurité. [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.12]] Le fabricant ou le fournisseur du produit rédige habituellement la FDS. Dans certaines circonstances, un employeur peut être tenu de préparer une FDS (par exemple, lorsque le produit est fabriqué et utilisé immédiatement sur un lieu de travail dont il est responsable). [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.13] Tout produit classé comme un « produit dangereux » aux termes du SIMDUT et que l’on utilisera, manipulera ou entreposera dans un lieu de travail au Canada doit être accompagné d’une FDS.une FDS.

Il faut fournir la date de la plus récente version révisée de chacune des FDS, à l’article 16 – Autres informations. Les FDS doivent être exactes au moment de la vente. Une FDS doit être mise à jour lorsque le fournisseur est informé de nouvelles données importantes. Plus précisément, une FDS doit être mise à jour lorsque de nouveaux renseignements modifient la classification d’un produit dangereux ou encore lorsque des modifications sont apportées à la marche à suivre pour manipuler ou entreposer le produit ou pour vous protéger contre les dangers que pose ce produit. Veuillez prendre note que le fournisseur n’est pas tenu de fournir une FDS mise à jour aux clients ayant acheté un produit dangereux.

Lorsqu’un produit dangereux utilisé sur un lieu de travail date de trois ans ou plus, l’employeur doit essayer d’obtenir une FDS à jour auprès du fournisseur. [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.12(2)] Si le fournisseur indique que la nouvelle FDS ne s’applique plus au produit original ou qu’aucune modification n’a été apportée aux renseignements figurant sur la FDS originale, cette exigence ne s’applique pas.

L’employeur doit tenir un registre de ses efforts de mise à jour des renseignements sur la FDS.

Si l’employeur n’est pas en mesure d’obtenir une nouvelle FDS, il doit ajouter à la FDS existante toute nouvelle donnée significative concernant le produit dangereux dont il a connaissance. [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.12]

Éducation et formation

Les personnes salariées doivent être éduquées et formées afin de bien comprendre les dangers présents, et de savoir comment travailler en toute sécurité en présence de produits dangereux. L’éducation et la formation peuvent être considérées comme deux éléments distincts.

  • L’éducation désigne les renseignements généraux sur le mode de fonctionnement du SIMDUT. Les personnes salariées se familiariseront, par exemple, avec les classes de danger du SIMDUT et les types de renseignements qui doivent figurer sur une étiquette ou une FDS.
  • La formation est la façon dont un employeur explique à ses personnes salariées et à ses superviseurs comment stocker, manipuler, utiliser, nettoyer, éliminer et répondre aux urgences en toute sécurité pour un produit précis dans le lieu de travail.

L’employeur doit mettre en place un programme d’éducation et de formation des personnes salariées pour le lieu de travail : [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.5]

  • élaboré et mis en œuvre en collaboration avec le Comité mixte de santé et de sécurité au travail (CMSST) ou la personne porte-parole de la santé et de la sécurité, le cas échéant, pour le lieu de travail;
  • est relié à tout autre programme de prévention et de contrôle des dangers au lieu de travail;
  • permet de rendre les personnes salariées capables d’appliquer l’information nécessaire à la protection de leur santé et de leur sécurité;
  • permet d’évaluer régulièrement le savoir des personnes salariées par rapport au SIMDUT à l’aide de tests écrits, de démonstrations pratiques ou de tout autre moyen approprié;
  • est révisé au moins une fois par année, en collaboration avec le Comité mixte de santé et de sécurité au travail (CMSST) ou la personne porte-parole de la santé et de la sécurité, le cas échéant, afin de déterminer si une modification aux conditions de travail ou aux renseignements sur le danger exige de changer le programme d’éducation, d’instruction et de formation des personnes salariées.

Les employeurs et les personnes salariées doivent s’assurer qu’ils peuvent répondre à ces questions pour tous les produits dangereux qu’ils utilisent au travail :

  • Quels dangers présente le produit?
  • Comment puis-je me protéger contre ces dangers?
  • Que dois-je faire en cas d’urgence?
  • Où puis-je obtenir d’autres renseignements sur les dangers?
  • Comment puis-je trouver une FDS sur le lieu de travail et dans quel format?

Norme à respecter en matière d’éducation, de formation et d’évaluation des personnes salariées au SIMDUT

Un programme d’éducation et de formation est considéré comme étant efficace lorsque les personnes salariées sont en mesure de mettre en application ce qu’elles ont appris pour protéger leur santé et leur sécurité, ainsi que la santé et la sécurité des autres sur le lieu de travail. [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.5(4)(a)]

Pour savoir si cette norme a été respectée, un employeur peut proposer un test écrit ou pratique, ou évaluer les personnes salariées par d’autres moyens tels que l’observation du travail. [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.5(4)(b)] Par exemple, une personne salariée peut s’attendre à subir un examen écrit dans le cadre de l’évaluation générale de la formation sur le SIMDUT, tandis que les évaluations et les démonstrations en milieu de travail font sou vent partie intégrante de l’évaluation de la formation à un chantier.

De nombreuses personnes fournissant une expertise-conseil au privé offrent des services de formation pour aider les employeurs à élaborer ou présenter une formation de base sur le SIMDUT. Les employeurs peuvent également préparer et offrir leur propre formation, tant que tous les renseignements nécessaires sont présentés. SkillsOnlineNS offre également un cours de formation gratuit sur le SIMDUT, accessible à toute la population néo-écossaise

La formation axée sur le lieu de travail comprend une formation sur les procédures (opérations et urgences) mises en place par l’employeur ou l’organisme, et expressément liées aux produits dangereux, aux processus mis en place ou aux tâches à accomplir. Bien que la formation puisse être fournie par une entreprise de l’extérieur, pour qu’elle soit efficace, la personne qui fournit une expertise-conseil devrait bien connaître les processus et tous les produits dangereux utilisés au lieu de travail. La division de la santé et la sécurité au travail (SST) a élaboré un guide de formation sur le SIMDUT pour aider les employeurs à offrir une formation efficace sur le SIMDUT à leurs personnes salariées.

Renseignements commerciaux confidentiels

Un employeur peut demander à ce que les ingrédients d’un produit dangereux et la concentration de chaque ingrédient soient considérés comme des « renseignements commerciaux confidentiels » (RCC). [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.15] Par exemple, une demande exigeant la confidentialité des RCC peut être autorisée si la mention de l’appellation d’un ingrédient sur la FDS attribuait aux concurrents du fournisseur de ce produit un bénéfice financier et/ou que le développement de ce produit a entraîné des coûts considérables.

Dans le cadre du SIMDUT de la Nouvelle-Écosse, il existe deux options pour présenter une demande de dérogation aux RCC.

(1) Présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.17]

Chaque demande de cette nature obtient un numéro d’enregistrement. Le numéro d’enregistrement et la date de classement ou d’approbation doivent figurer sur la FDS. Si une demande exige la confidentialité du nom de l’un des ingrédients en qualité de RCC, la dénomination chimique générique doit être mentionnée, ainsi que tous les renseignements relatifs aux dangers physiques ou aux dangers pour la santé, les mesures préventives et les premiers soins.

Bien que les ingrédients ne soient pas toujours mentionnés sur la FDS, le fournisseur est tenu de divulguer le nom de l’ingrédient aux professionnelles et professionnels de la santé ou aux spécialistes de la sécurité, par exemple, en situation d’urgence.

Les employeurs qui fabriquent des produits dangereux pour leur lieu de travail, pour la vente dans le commerce ou à des fins commerciales jouissent des mêmes droits, en qualité de fournisseurs, pour protéger les renseignements qui pourraient avoir une incidence sur leur entreprise. La procédure à suivre est similaire à celle exigée des fournisseurs. Au besoin, les employeurs sont également tenus de divulguer les renseignements commerciaux confidentiels à des médecins ou membres du personnel infirmier.

(2) Présenter une demande de dérogation en vertu du paragraphe 61(1) de la loi sur la santé et la sécurité au travail (Occupational Health and Safety Act). [N.S. Reg. 52/2013, s. 3.16]

L’employeur peut supprimer d’une étiquette ou d’une FDS les renseignements qui font l’objet de la demande, mais il ne peut pas supprimer les renseignements relatifs aux dangers. Un employeur qui a supprimé des renseignements d’une étiquette ou d’une FDS doit remplacer les renseignements supprimés par les mots « secret commercial » et fournir un numéro de téléphone d’urgence à l’employeur qui permettra à une professionnelle ou un professionnel de la santé traitant d’obtenir des renseignements en possession de l’employeur concernant la dénomination chimique précise du produit dangereux dans le but de fournir un traitement médical à une personne en cas d’urgence.

Produits chimiques utilisés sur le lieu de travail qui ne sont pas étiquetés avec les éléments du SIMDUT

L’étiquetage des produits de consommation et l’étiquetage du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) ont des objectifs différents et s’adressent à des publics différents, bien qu’ils visent tous deux à fournir des renseignements importants sur la sécurité des produits chimiques.

Les produits chimiques de consommation utilisés sur le lieu de travail posent des problèmes particuliers, car ils peuvent ne pas être étiquetés avec le même niveau de détail que les produits chimiques propres au lieu de travail dans le cadre du SIMDUT ou d’autres règlements similaires. Toutefois, lorsque des produits de consommation sont utilisés sur un lieu de travail, ils doivent toujours être manipulés conformément aux normes de sécurité du lieu de travail afin de garantir la sécurité des personnes salariées. Plus important encore, les personnes salariées doivent être formées pour manipuler, stocker, utiliser et éliminer ces produits en toute sécurité.

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) dispose de plus de renseignements sur les produits chimiques de consommation utilisés sur le lieu de travail.

Workplace Health and Safety Regulations

N.S. Reg. 52/2013

Part 1 INTERPRETATION AND APPLICATION

Section 1.4 Duties of parties

1.4 (1) A duty imposed by these regulations on an employer is also imposed on any contractor, constructor, supplier, employee, owner or self-employed person, to the extent of the contractor's, constructor's, supplier's, employee's, owner's or self-employed person's authority and ability to discharge the duty in the circumstances.

(2) For the purpose of applying Section 23 of the Act and determining the person with the greatest degree of control,

(a) the person with the greatest authority and ability to ensure that a duty is discharged or a requirement is met is presumed to be the person with the greatest degree of control over the matter that is the subject of the duty or the requirement; and

(b) a provision in a lease or other agreement relating to property rights that gives a specified owner authority to control an aspect of lands or premises that are used as a workplace is prima facie evidence that the specified owner has the greatest degree of control over that aspect of the land or premises.

Part 3 WORKPLACE HAZARDOUS MATERIALS INFORMATION SYSTEMS

Section 3.1 Definitions for Part 3

3.1 In this Part,

"bulk shipment" means a shipment of a hazardous product that is contained without intermediate containment or intermediate packaging in any of the following:

(i) a vessel that has a water capacity equal to or greater than 450 L,

(ii) a freight container, road vehicle, railway vehicle or portable tank,

(iii) the hold of a ship,

(iv) a pipeline;

"CAS registry number" means the identification number assigned to a chemical by the Chemical Abstracts Service, a division of the American Chemical Society;

"container" includes a bag, barrel, bottle, box, can, cylinder, drum, storage tank or similar package or receptacle;

"education" means the delivery of general information on labels and safety data sheets and the purpose and significance of the information they contain to employees;

"fugitive emission" means a gas, liquid, solid, vapour, fume, mist, fog or dust that escapes from any of the following and an employee may be readily exposed;

(i) process equipment,

(ii) emission control equipment,

(iii) a product;

"hazard information" means information on the proper and safe use, storage and handling of a hazardous product and includes information relating to its health and physical hazards;

"Hazardous Materials Information Review Act" means the Hazardous Materials Information Review Act (Canada);

"hazardous product" means any product, mixture, material or substance that is classified in accordance with the Hazardous Products Regulations in a category or subcategory of a hazard class listed in Schedule 2 of that Act;

"Hazardous Products Act" means the Hazardous Products Act (Canada);

"Hazardous Products Regulations" means the Hazardous Products Act ;

"hazardous waste" means a hazardous product that meets at least 1 of the following requirements:

(i) it is generated as a by-product of a process and then recycled or recovered,

(ii) it is acquired for recycling or recovery,

(iii) it is intended for disposal;

"health professional" means

(i) a physician who is registered and entitled under the laws of a province to practise medicine and who is practising medicine under those laws in that province, or

(ii) a nurse who is registered or licensed under the laws of a province to practise nursing and who is practising nursing under those laws in that province;

"label" means a group of written, printed or graphic information elements that relate to a hazardous product and that is designed to be affixed to, printed on or attached to a hazardous product or the container for a hazardous product;

"laboratory sample" means a sample of a hazardous product that is packaged in a container that contains less than 10 kg of the hazardous product and that is intended solely to be tested in a laboratory, but does not include a sample that is to be used for any of the following purposes:

(i) by the laboratory for testing other products, mixtures, materials or substances,

(ii) education,

(iii) a demonstration;

"manufactured article" means any article that is formed to a specific shape or design during manufacture, the intended use of which is dependent in whole or in part on its shape or design, and that, when being installed, if the intended use of the article requires it to be installed, and under normal conditions of use, will not release or otherwise cause an individual to be exposed to a hazardous product;

"product identifier" means, for a hazardous product, the brand, chemical, common, generic or trade name;

"readily available" means, in respect of information, present in an appropriate place that is accessible to an employee at all times and in at least 1 of the following forms:

(i) a physical copy that can be handled,

(ii) an electronic copy for which a back-up version is available;

"safety data sheet" means a document that contains, under the headings that are required to appear in the document by the Hazardous Products Regulations , information about a hazardous product, including the hazards associated with any use, handling or storage of the product in a workplace;

"significant new data" means new data about the hazard presented by a hazardous product that does any of the following:

(i) changes the hazardous product’s classification in a category or subcategory of a hazard class,

(ii) results in the hazardous product’s classification in another hazard class,

(iii) changes the ways to protect against the hazard presented by the hazardous product;

"supplier label" means a label provided by a supplier that contains the information required by the Hazardous Products Act ;

"supplier safety data sheet" means a safety data sheet provided by a supplier that contains the information required by the Hazardous Products Act ;

"training" means the delivery of workplace- and job-specific information to an employee;

"workplace label" means a label that discloses all of the following:

(i) a product identifier identical to that found on the safety data sheet for the hazardous product,

(ii) information for the safe handling of the hazardous product conveyed in a manner appropriate to the workplace,

(iii) that a safety data sheet, if supplied or produced, is available.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.3 Prohibition

3.3 (1) An employer must ensure that the label, identifier, safety data sheet and employee training requirements of these regulations are complied with when using, storing or handling a hazardous product in a workplace.

(2) Despite the requirement to provide information and training required for a hazardous product in a workplace under subsection (1), an employer may store a hazardous product in a workplace while actively seeking information required under these regulations if the employer ensures that the hazardous product or the container of the hazardous product has 1 of the following labels affixed to it:

(a) a workplace label; or

(b) if the employer does not have the information required for a workplace label, a label disclosing that the product is

(i) hazardous, and

(ii) cannot be used or handled at the workplace until further information is obtained.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.4 Employer’s duty to inform employees

3.4 (1) An employer must ensure that an employee who works with a hazardous product or may be exposed to a hazardous product in the course of their work activities is informed about all of the following:

(a) all hazard information received from a supplier for that hazardous product;

(b) any further hazard information the employer is aware of or ought to be aware of for the use, storage, handling and disposal of that hazardous product.

(2) If a hazardous product is produced in a workplace, an employer must ensure that an employee who works with that hazardous product or may be exposed to that hazardous product in the course of their work activities is informed about all of the hazard information the employer is aware of or ought to be aware of for the use, storage and handling of that hazardous product.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.5 Employee education and training

3.5 (1) An employer must ensure that an employee who works with, or may be exposed to, a hazardous product in the course of their work activities is educated in all of the following:

(a) the content required on a supplier label and workplace label, and the purpose and significance of that information;

(b) the content required on a safety data sheet and the purpose and significance of the information on the safety data sheet.

(2) An employer must ensure that an employee who works with, or may be exposed to, a hazardous product in the course of their work activities is trained in all of the following:

(a) procedures for the safe use, storage, handling and disposal of a hazardous product;

(b) procedures for the safe use, storage, handling and disposal of a hazardous product contained or transferred in any of the following:

(i) a pipe,

(ii) a piping system including valves,

(iii) a process vessel,

(iv) a reaction vessel,

(v) a tank car, tank truck, ore car, conveyor belt or similar conveyance;

(c) procedures to be followed if an employee may be exposed to fugitive emissions;

(d) procedures to be followed in case of an emergency involving a hazardous product;

(e) how to locate a safety data sheet at the workplace and the format it may be found in.

(3) An employer must ensure that the employee education and training required by subsections (1) and (2) are developed and implemented

(a) for that employer’s workplace; and

(b) in consultation with the committee, or representative, if any.

(4) An employer must ensure, so far as is reasonably practicable, that

(a) the employee education and training required by subsections (1) and (2) enable an employee to protect the employee’s own health and safety and the health and safety of others at the workplace; and

(b) the knowledge of an employee is periodically evaluated using written tests, practical demonstrations or other suitable means.

(5) An employer must review the education and training required under this Section at least annually, or more frequently if required by a change in work conditions or available hazard information, and in consultation with the committee or representative, if any, to ensure the education and training continue to comply with relevant legislation and regulations.

(6) If a change is made to the education or training as a result of the review under subsection (5), an employee affected by the change must be provided with additional education or training about the change.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.6 Supplier label

3.6 (1) Unless exempted from labelling requirements in the Hazardous Products Regulations and these regulations, an employer must ensure that all of the following received at a workplace has a supplier label that meets the requirements set out in subsection (2):

(a) a hazardous product;

(b) the container in which a hazardous product is packaged.

(2) A supplier label must be affixed to, printed on or attached to the hazardous product or the container in which the hazardous product is packaged in a manner that complies with the Hazardous Products Regulations .

(3) Except as provided in Sections 3.16 and 3.17, if any amount of a hazardous product remains in a workplace in the container in which it was received from the supplier, an employer must not remove, deface, modify or alter a supplier label.

(4) An employer must update a supplier label as soon as significant new data is provided to the employer from the supplier.

(5) Except as provided in subsection (6), if a label affixed to a hazardous product or a container of a hazardous product becomes illegible or is inadvertently removed from the hazardous product or container, the employer must replace the label with either a supplier label or a workplace label.

(6) The label of a hazardous product in a container that has a capacity of 3 ml or less may be removed under normal conditions of use if the label interferes with the normal use of the product.

(7) If a hazardous product is imported and received at a workplace without a supplier label, as permitted under Section 5.15 of the Hazardous Products Regulations , or with a supplier label that does not comply with the Hazardous Products Regulations, the employer must affix a label that meets the requirements of the Hazardous Products Regulations.

(8) An employer who receives a hazardous product without packaging or a hazardous product transported as a bulk shipment, and to which a supplier label has not been affixed as permitted under subsection 5.5(2) of the Hazardous Products Regulations , must do 1 of the following:

(a) affix a label with the information required for a supplier label to the container of the hazardous product, or

(b) if the product is to be used solely in the workplace, affix a workplace label to the hazardous product.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.7 Workplace label for employer-produced products

3.7 (1) For the purpose of subsection (2), "produces" does not include the production of a fugitive emission.

(2) If an employer produces a hazardous product in a workplace, the employer must ensure that the hazardous product or the container of the hazardous product has a workplace label affixed to it.

(3) Subsection (2) does not apply when the hazardous product is in a container that is intended to contain the hazardous product for sale or disposition and the container is or is about to be appropriately labelled for sale or disposition.

(4) The employer must update a workplace label as soon as significant new data are available to the employer.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.8 Workplace label for decanted products

3.8 (1) Except as set out in subsection (2), if a hazardous product in a workplace is in a container other than the container in which it was received from a supplier, the employer must ensure that the container has a workplace label affixed to it.

(2) Subsection (1) does not apply to a portable container that is filled directly from a container that has a supplier label or workplace label affixed to it if either of the following conditions are met:

(a) all of the hazardous product is required for immediate use; or

(b) the hazardous product meets all of the following requirements:

(i) it is under the control of and is used exclusively by the employee who filled the portable container,

(ii) it is used only during the shift in which the portable container was filled,

(iii) the content of the container holding the hazardous product is clearly identified.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.9 Identification of hazardous product in piping systems and vessels

3.9 An employer must ensure the safe use, storage and handling of a hazardous product through employee training and the use of colour coding, labels, placards or another mode of identification when the hazardous product in a workplace is contained or transferred in any of the following:

(a) a pipe;

(b) a piping system including valves;

(c) a process vessel;

(d) a reaction vessel;

(e) a tank car, tank truck, ore car, conveyor belt or similar conveyance.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.10 Placard identifiers

3.10 (1) For the purpose of this Section, "posting a placard" means posting a placard that meets all of the following requirements:

(a) except as exempted in Sections 3.16 and 3.17, it discloses the information required on a workplace label;

(b) it is of a size and in a location that the information on the placard is conspicuous and clearly legible to employees;

(c) it is located close enough to the hazardous product it relates to for employees to appreciate it relates to that product.

(2) Despite the labelling requirements for a hazardous product in Sections 3.6, 3.7 and 3.8, an employer may comply with Sections 3.6, 3.7 and 3.8 by posting a placard if the hazardous product meets at least 1 of the following requirements:

(a) it is not in a container;

(b) it is in a container intended for export;

(c) it is in a container intended for sale or disposition and will be appropriately labelled in the employer’s normal course of business and without undue delay;

(d) it is in a container intended for use in the workplace and the container meets all of the following requirements:

(i) the container is consumed in a production process,

(ii) except as exempted in Sections 3.16 and 3.17, the container or the hazardous product is identified through the use of colour coding, labels or another mode of identification clearly legible to employees.

(3) Despite the labelling requirements for a hazardous product in Sections 3.7 and 3.8, and without limiting subsection (2), an employer may comply with Sections 3.7 and 3.8 for a container of a hazardous product intended for use in a workplace by posting a placard if all of the following requirements are met:

(a) the hazardous product is located in an area to which the general public and unauthorized employees are not permitted access;

(b) the container of the hazardous product is identified through the use of colour coding, labels or another mode of identification clearly legible to employees;

(c) subject to subsection (4), and unless the hazardous product is required for immediate use or is under the exclusive control of a single employee and handled in accordance with subclauses 3.8(2)(b)(i) to (iii), the hazardous product is not removed from the placarded area until it has a workplace label affixed to it.

(4) If a hazardous product is moved directly and expeditiously from a container or source that complies with the labelling or placarding requirements of these regulations to an area where a placard is posted, despite Sections 3.7 and 3.8, the employer may, during the time that the hazardous product is being moved, identify the hazardous product through a combination of employee training and the use of colour coding, labels, placards or another mode of identification clearly legible to employees.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.11 Hazardous laboratory sample

3.11 (1) If a laboratory sample of a hazardous product is exempted from specific labelling requirements by subsection 5(5) or 5(6) of the Hazardous Products Regulations , a label must be provided by the supplier and affixed to, printed on or attached to the container of the product received at the workplace.

(2) A label in subsection (1) complies with the requirements of Section 3.6 for a supplier label if it discloses all of the following:

(a) the chemical name or generic chemical name of any material or substance in the hazardous product that is classified individually under the Hazardous Products Act and the Hazardous Products Regulations

(i) in any category or subcategory of a health hazard class and that is present above the relevant concentration limit, if known by the supplier, or

(ii) that is present at a concentration that results in the mixture being classified in a category or subcategory of any health hazard class, if known by the supplier;

(b) the statement "Hazardous Laboratory Sample. For hazard information or in an emergency, call/Échantillon pour laboratoire de produit dangereux. Pour obtenir des renseignements sur les dangers ou en cas d’urgence, composez" followed by an emergency telephone number to obtain the information required on the safety data sheet of the hazardous product.

(3) If a hazardous product is in a container other than the container in which it was received from a supplier, or is produced in the workplace, the employer is exempt from the requirement of Section 3.8 if the hazardous product meets all of the following requirements:

(a) it is a laboratory sample;

(b) it is intended by the employer solely for use, analysis, testing or evaluation in a laboratory;

(c) it is clearly identified through a combination of the following methods that comply with subsection (4):

(i) a mode of identification visible to employees at the workplace,

(ii) employee education and training required by these regulations.

(4) The mode of identification and employee education and training required under clause (3)(c) must enable an employee to readily identify and obtain either of the following types of information as required in the circumstances:

(a) information required on a safety data sheet;

(b) a label or document disclosing the information referred to in clauses (2)(a) and (b) for the hazardous product or sample.

(5) If a hazardous product is produced in a laboratory, the employer is exempt from the labelling requirements of Sections 3.7 and 3.8 if the hazardous product meets all of the following requirements:

(a) it is intended by the employer solely for evaluation, analysis or testing for research and development;

(b) it is not removed from the laboratory;

(c) it is clearly identified through a combination of the following methods that comply with subsection (6):

(i) a mode of identification visible to employees at the workplace,

(ii) employee education and training required by these regulations.

(6) The mode of identification and employee education and training methods required under clause (5)(c) must enable an employee to readily identify and obtain at least 1 of the following:

(a) information required on a safety data sheet;

(b) any other information that is necessary to ensure the safe use, storage and handling of the hazardous product.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.12 Supplier safety data sheets

3.12 (1) Except as provided in subsection (6), an employer who acquires a hazardous product for use, handling or storage at a workplace must obtain a supplier safety data sheet that complies with the requirements of the Hazardous Products Regulations for that hazardous product.

(2) Except as provided in subsection (3), if a safety data sheet for a hazardous product that is used in the workplace is 3 or more years old, the employer must, if possible, obtain from the supplier an up-to-date supplier safety data sheet for the hazardous product in the workplace.

(3) Subsection (2) does not apply if the supplier advises the employer that

(a) the new safety data sheet does not apply to the original product; or

(b) there has been no change to the information on the original safety data sheet.

(4) If an employer is unable to obtain a safety data sheet as required by subsection (2), the employer must add any significant new data applicable to that hazardous product that the employer is aware of, or ought to be aware of, to the existing supplier safety data sheet.

(5) An employer may provide a safety data sheet in a different format than the format provided by the supplier or that contains additional hazard information if the safety data sheet provided by the employer meets all of the following requirements:

(a) except as provided in Sections 3.16 and 3.17, it does not contain less information than the supplier safety data sheet or it contains less information and this is accepted by the committee, or representative, if any;

(b) the supplier safety data sheet is available at the workplace and the safety data sheet provided by the employer indicates that fact.

(6) If a supplier is exempted by the Hazardous Products Regulations from the requirement to provide a safety data sheet for a hazardous product, an employer is exempt from the requirement to obtain or provide a safety data sheet for that hazardous product.

(7) Except as provided in Sections 3.16 and 3.17, if a hazardous product is received at a laboratory and the supplier has provided a safety data sheet, an employer must ensure that a copy of the safety data sheet is readily available for viewing by an employee who may be exposed to the hazardous product and by the committee, or representative, if any.

(8) Except as provided in Sections 3.16 and 3.17, if a hazardous product is received or produced at a laboratory and an employer has produced a safety data sheet, the employer must ensure that the safety data sheet is readily available for viewing by an employee who may be exposed to the hazardous product, and by the committee, or representative, if any.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.13 Employer safety data sheets

3.13 (1) If an employer produces a hazardous product in the workplace, the employer must prepare a safety data sheet for the product that discloses the information required under the Hazardous Products Regulations , except as provided in Sections 3.16 and 3.17 and Part 5 of the Hazardous Products Regulations.

(2) Subsection (1) does not apply to the production of a fugitive emission or an intermediate product undergoing reaction within a reaction or process vessel.

(3) An employer must update the safety data sheet referred to in subsection (1) as soon as practical but no later than 90 days after the date that new hazard information becomes available to the employer.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.14 Availability of safety data sheets

3.14 (1) An employer must consult the committee, or representative, if any, respecting the most appropriate means to make a safety data sheet required by Section 3.12 or 3.13 readily available in the workplace.

(2) An employer must ensure that a copy of the safety data sheet is made readily available to an employee who may be exposed to a hazardous product and the committee, or representative, if any.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.15 Claim of exemption to disclose information

3.15 (1) An employer who is required, either directly or indirectly, under the provisions of the Hazardous Products Act , the Hazardous Products Regulations or these regulations, to disclose any of the information set out in subsection (2) on a label or safety data sheet may claim an exemption if the employer considers it to be confidential business information.

(2) The information for which an exemption may be claimed under subsection (1) includes all of the following:

(a) for a material or substance that is a hazardous product

(i) the chemical name of the material or substance,

(ii) the CAS registry number, or any other unique identifier, of the material or substance, and

(iii) the chemical name of any impurity, stabilizing solvent or stabilizing additive that is present in the material or substance, that is classified in a category or subcategory of a health hazard class under the Hazardous Products Act and that contributes to the classification of the material or substance in the health hazard class under that Act;

(b) for an ingredient contained in a mixture that is a hazardous product

(i) the chemical name of the ingredient,

(ii) the CAS registry number, or any other unique identifier, of the ingredient, and

(iii) the concentration or concentration range of the ingredient;

(c) for a material, substance or mixture that is a hazardous product, the name of any toxicological study that identifies the material or substance or an ingredient in the mixture;

(d) the product identifier of a hazardous product, such as its chemical, common, generic, trade or brand name;

(e) information about a hazardous product, other than the product identifier, that constitutes a means of identification;

(f) information that could be used to identify a supplier of a hazardous product.

(3) A claim under subsection (1) may be made under

(a) subsection 61(1) of the Act; or

(b) the Hazardous Materials Information Review Act .

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.16 Claims for exemption under subsection 61(1) of Act

3.16 (1) If an employer claims an exemption from a requirement to disclose confidential information under subsection 61(1) of the Act, the employer may delete from a label or safety data sheet the information that is the subject of the claim but may not delete hazard information.

(2) An employer who has deleted information from a label or safety data sheet under subsection (1) must replace the deleted information with

(a) the words "trade secret"; and

(b) an emergency telephone number for the employer that will enable a treating health professional to obtain information that is in the possession of the employer respecting the specific chemical identity of the hazardous product for the purpose of rendering medical 30 treatment to a person in an emergency.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]

Section 3.17 Claims for exemption under Hazardous Materials Information Review Act

3.17 (1) If an employer claims an exemption from a requirement to disclose confidential business information under the Hazardous Materials Information Review Act , the information is exempt from disclosure from the time a claim is filed until the final disposition of the claim and, if the claim is found to be valid, for a period of 3 years from the date that the claim is determined.

(2) An employer who claims an exemption under the Hazardous Materials Information Review Act may delete, for the time period set out in subsection (1), the information claimed to be confidential business information from a label or safety data sheet required under Sections 3.6, 3.12 and 3.13, but may not delete hazard information from the label or safety data sheet.

(3) An employer who claims an exemption under the Hazardous Materials Information Review Act must abide by the process and any decisions issued under the Hazardous Materials Information Review Act and its regulations.

(4) An employer who claims an exemption from a requirement to disclose information about a hazardous product on a safety data sheet or label under the Hazardous Materials Information Review Act must disclose on the safety data sheet and, if applicable, on the label of the hazardous product or container in which the hazardous product is packaged, the date that the claim for exemption was filed and the registry number assigned to the claim under the Hazardous Materials Information Review Act.

(5) The requirements under subsection (4) apply until at least 1 of the following conditions is met:

(a) in the case of an order issued under subsection 14(1) of the Hazardous Materials Information Review Act , the end of the period that begins on the final disposition of the claim for exemption and does not exceed the period specified in the order;

(b) in any other case, the end of the period not exceeding 30 days after the final disposition of the claim for exemption.

(6) An employer who receives notice of a decision made under the Hazardous Materials Information Review Act that their claim or a portion of their claim for exemption from a requirement to disclose information about a hazardous product on a safety data sheet or label is valid must, for the sale or importation of the hazardous product, provide all of the following information on the safety data sheet and, if applicable, on the label of the hazardous product or container in which the hazardous product is packaged:

(a) a statement that an exemption has been granted;

(b) the date of the decision granting the exemption;

(c) the registry number assigned to the claim under the Hazardous Materials Information Review Act.

(7) If an employer produces a hazardous product in the workplace and files a claim for exemption under paragraph 11(2)(a) or subparagraph 11(2)(b)(i) or (ii) of the Hazardous Materials Information Review Act, the employer is compliant with subsection 3.13(1) if the employer prepares a safety data sheet for that hazardous product that discloses at least 1 of the following in place of the information elements listed in paragraphs 3(1)(a), (b), (c) and (d) or paragraphs 3(2)(a), (b) and (c) of Schedule 1 to the Hazardous Products Regulations :

(a) for a hazardous product that is a material or substance, the generic chemical name of the material or substance;

(b) for a hazardous product that is a mixture, the generic chemical name of each material or substance in the mixture

(i) that, individually, is classified in a category or subcategory of a health hazard class under the Hazardous Products Act and is present above the relevant concentration limit, or

(ii) that is present at a concentration that results in the mixture being classified in a category or subcategory of a health hazard class under the Hazardous Products Act.

(8) If an employer produces a hazardous product in the workplace and files a claim for exemption under subparagraph 11(2)(b)(iii) of the Hazardous Materials Information Review Act , the employer is compliant with subsection 3.13(1) if the employer prepares a safety data sheet for that hazardous product that does not disclose the information element listed in paragraph 3(2)(d) of Schedule 1 to the Hazardous Products Regulations .

(9) If an employer produces a hazardous product in the workplace and files a claim for exemption under paragraph 11(2)(d) of the Hazardous Materials Information Review Act , the employer is compliant with subsection 3.13(1) if the employer prepares a safety data sheet for that hazardous product that discloses, in place of the product identifier, a code name or code number for the product.

[N.S. Reg. 119/2024, Sch. A]